Délai de prescription

Jojo - Modifié par Jojo le 5/08/2016 à 17:14
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 août 2016 à 20:33
Bonjour,
Et dans le cas ou il y a eu une assignation en justice le 21 sept 2011 mais sans suite depuis cette date, est ce que je dois répondre à Crédirec qui m'appele aujourd'hui pour réclamer 12225.56 euros

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
5 août 2016 à 20:33
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difficile à suivre sinon

assignation, donc audience et a l'issue de l'audience sans doute un jugement
votre fils s'est rendu à l'audience ?

jugement valable 10 ans.
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