Délai de prescription

Jojo -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Et dans le cas ou il y a eu une assignation en justice le 21 sept 2011 mais sans suite depuis cette date, est ce que je dois répondre à Crédirec qui m'appele aujourd'hui pour réclamer 12225.56 euros

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Restez sur votre sujet
    difficile à suivre sinon

    assignation, donc audience et a l'issue de l'audience sans doute un jugement
    votre fils s'est rendu à l'audience ?

    jugement valable 10 ans.
    0

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