CUMUL quotité spéciale entre époux et quotité ordinaire
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5 août 2016 à 11:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 août 2016 à 13:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 août 2016 à 13:35
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2 réponses
condorcet
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5 août 2016 à 11:19
5 août 2016 à 11:19
est-il possible de laisser par testament l'usufruit a son conjoint et en plus donner la quotité disponible a l'un de ses enfants ?
Réponse affirmative tout autant que le droits à réserve des enfants soient respectés, le testateur peut librement disposer de la quotité disponible même en la démembrant.
Réponse affirmative tout autant que le droits à réserve des enfants soient respectés, le testateur peut librement disposer de la quotité disponible même en la démembrant.
merci pour la réponse.
mais qu'en est-il en cas de partage ?
Nous sommes 3 enfants donc nous avons vocation à avoir 1/4 chacun (si je ne me trompe pas)
Si je prend un exemple de partage pour 100 €.
1er possibilité :
Le conjoint perçoit son usufruit selon l'âge, moins de 50 ans = 60 %
soit 60 euros
Un enfant a son 1/4 sur le restant et la quotité disponible (1/4) : 20 euros
le 2ème enfant a son 1/4 : 10 euros
le 3ème enfant a son 1/4 : 10 euros.
2ème possibilité :
En appliquant la réserve héréditaire de 1/4 : Code civil : articles 912 à 917
Les enfants devraient avoir 25 € chacun
Quelle est la règle dans un cas comme celui-ci ?
mais qu'en est-il en cas de partage ?
Nous sommes 3 enfants donc nous avons vocation à avoir 1/4 chacun (si je ne me trompe pas)
Si je prend un exemple de partage pour 100 €.
1er possibilité :
Le conjoint perçoit son usufruit selon l'âge, moins de 50 ans = 60 %
soit 60 euros
Un enfant a son 1/4 sur le restant et la quotité disponible (1/4) : 20 euros
le 2ème enfant a son 1/4 : 10 euros
le 3ème enfant a son 1/4 : 10 euros.
2ème possibilité :
En appliquant la réserve héréditaire de 1/4 : Code civil : articles 912 à 917
Les enfants devraient avoir 25 € chacun
Quelle est la règle dans un cas comme celui-ci ?
condorcet
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5 août 2016 à 13:35
5 août 2016 à 13:35
mais qu'en est-il en cas de partage ?
Il ne peut pas y avoir de partage entre le conjoint survivant et les autres ayants droit dès lors qu'il n'y a pas d'indivision entre elle et eux .
Il ne peut pas y avoir de partage entre le conjoint survivant et les autres ayants droit dès lors qu'il n'y a pas d'indivision entre elle et eux .
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