dois-je déjà faire valoir mes droits ?

Question

Bonjour, le 1er Aout j'ai signé un bail concernant un studio meublé à Paris pour ma fille étudiante l'an prochain : habitant en province , j'ai été surpris et quelque peu bousculé par les modalités d'acquisition de ce logement ?  La loi Alur est elle respectée dans les agissements qui suivent ?

1)J'ai loué à un propriétaire par le biais d'un syndic qui m'a demandé 770 euros en liquide au titre de frais d'agence ; J'ai toutefois exigé et obtenu un reçu. J'ai dû également  versé 2 mois le loyer à titre de caution .

2)L'état des lieux n'a pas été fait.

3)L'imprimé du bail rempli était d'une autre époque, les sommes étaient libellées en Francs !

4)Une fois le contrat signé, j'ai pris le temps d'inspecter le studio, et  je me suis aperçu que la production d'eau chaude était défectueuse ; visiblement le circuit d'eau chaude est bouché quelque part ? J'ai prévenu, par texto, la propriétaire le lendemain,le 2 aout, mais agacée,  elle ne s'est pas engagé à faire le nécessaire, en disant en gros "que ce n'était pas un problème" et que je n'avais pas à lui envoyer de texto pour signaler ce genre de choses  ! 

5)Lors de la signature du bail , elle m'a mis au courant de problème d'humidité du bien, mais contrairement au syndic qui m'avait dit qu'elle devait nous acheter un déshumidificateur, la propriétaire m'a fortement conseillé d'en faire l'acquisition moi même !!! Si des problèmes d'humidité apparaissent , trouvera t elle là l'occasion de ne pas me rendre la caution ?

Le studio lui nous convient très bien mais Je sais que je suis dans la période où je peux  me rétracter, j'ai également dix jour, me semble t il, pour l'informer du problème de la chaudière, par recommandé cette fois ! Que puis je faire pour que la situation se normalise ?

Merci par avance  pour vos réponses !
A bientôt

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Par "l'an prochain", vous voulez dire "en septembre" ?

1°) vous savez que les honoraires d'agence sont encadrés et limités à un montant par m2, variant selon la région ? combien de m2 ce studio et dans quelle région est-il situé ?

Payer en liquide me paraît toujours louche. En outre, un syndic n'est pas une agence. Si c'est le syndic qui vous réclame cette somme, vous n'avez pas à le payer. Si c'est une agence, c'est possible, reste que vous pouvez réclamer une facture en bonne et due forme (ce que je ferais à votre place).

2°) prenez RV pour l'état des lieux, au plus tard juste avant l'aménagement et vu leur manière de faire, exigez un exemplaire de l'EDL à la fin de celui-ci, s'ils vous disent qu'ils vous enverront une copie plus tard, dites : "non, donnez moi mon exemplaire, c'est moi qui vais vous faire la copie", et s'ils vous enquiquinent : " je vous rappelle que la loi exige que l'EDL soit effectué en 2 exemplaires originaux".

3°) L'imprimé du bail n'est pas légal : rappelez à l'agence qu'il existe un contrat type obligatoire depuis le 1er août 2015. Bail à refaire. Ce n'est pas parce que l'imprimé n'est pas légal que le bail est nul : seul un juge peut décider ça.

4°) et 5°) rappelez à la bailleresse que la loi du 6 juillet 89 l'oblige à fournir un logement en bon état d'usage et un équipement en bon état de fonctionnement, qu'elle a donc intérêt à effectuer les travaux nécessaires au plus tard avant l'état des lieux car vous vérifierez l'état de fonctionnement à ce moment là.

Non, pas de jour de réflexion, une fois que le bail est signé, vous êtes engagée. Je précise qu'en meublé les 2 mois de loyers hors charges sont un maximum légal pour le dépôt de garantie.

Cdlt
 
Val

Marmarmenard · Answer

Bonjour
 Vous dites :" période où je peux me rétracter, j'ai également dix jour, me semble t il, "
 Non absolument pas , signer un bail c'est du définitif donc: zéro jours et zéro  secondes
 Les 10 jours dont vous parlez, c'est  le délais qui vous laissé , pour en rajouter à l' EDL d'entrée .
Et en reco AR dont vous gardez un double pour le ressortir en sortie le sien sera oublié ou perdu, (Pronostic à 99%)
Au bailleur de venir vérifier vos dires ou de vous croire sur parole

Un syndic de profession  à le droit de faire un bail tout comme un particulier lambda
 et c'est gratuit
 Seul un bail par agence est payant,  et tarifé selon la loi 
Ce tarif comprend les EDL d'entrée et de sortie , et donc gratuits
Un EDL est fait en double et à chacun son exemplaire :Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 
Pas très récent je l'admet mais toujours d'actualité

chichoa · Answer

Merci pour vos réponses, pour répondre à Valenchantée, oui ma fille sera étudiante à compter du 1er septembre.

je vais suivre votre conseil et prendre un rdv pour un EDL, avant installation de ma fille . Du coup j'ai encore 2 questions :

1)au cas où elle ne fasse pas les travaux de la chaudière dans le mois, puis-je les entreprendre à mes frais, et me rembourser sur les loyers versés, ou dois-je passer par la caisse de dépôt et de consignation ?


2)Ma fille se demande si, du coup, la propriétaire peut lui refuser de signer l'imprimé nécessaire pour recevoir les APL ?

merci par avance, 
cordialement
chichoa

chichoa · Answer

Très bien, je vois à présent d'une façon plus claire comment  je dois aborder la situation !
Merci beaucoup 
A bientôt
Chichoa

chichoa · Answer

Bonjour, à la lumière des infos que vous m'avez donné, et après réflexion, j'ai décidé de donner aujourd'hui un rendez vous mardi ou mercredi à la propriétaire ou au syndic pour faire l'état des lieux qui n'a pas été fait. Je remonterai donc à Paris, mardi et mercredi prochain . Je suis dans la période des 10 jours après signature du bail , je peux donc, je pense,  modifier l'état des lieux  ou dans mon cas le créer ?

1) que faire si la propriétaire et le syndic ne veulent pas venir au rdv ? est il possible de faire un EDL unilatéral et de leur envoyer ensuite l'EDL à signer ?

A défaut de pourvoir faire un EDL mardi ou mercredi, je pense que je ferai un courrier AR consignant , très précisément, tous les manquements.
A terme , et avant que ma fille emménage au 1er septembre, dois -je faire venir un huissier pour un"vrai"  EDL  et demander à la propriétaire de prendre en charge les frais occasionnés ?
 
2)Quitte à faire un EDL ou un courrier AR précis à la propriétaire et au syndic , complet exhaustif et conforme aux dernière loi dois-je mentionné aussi qu'il n'y a pas de détecteur de fumée, qu'elle doit me fournir le contrat d'entretien de la chaudière,  me fournir la preuve que les diagnostics en vigueur ont été faits :
   l'état des risques  (ERNMT) 
   le diagnostic de performance énergétique (DPE) 
   le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) ?

merci pour vos réponses 
cordialement Chichoa

Marmarmenard · Answer

Re bonjour
 votre question
"que faire si la propriétaire et le syndic ne veulent pas venir au rdv "
Le syndic n'a rien à voir dans l'affaire sauf si à double casquette : gestionnaire d'agence et syndic de copropriété
Dans ce cas il à s'est manifestement trompé de casquette en vous faisant un bail au titre de syndic

Ceci est prévu par l'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire. donc partagés locataire propriétaire
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, ??? (pour moi comprendre à l'amiable) il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.

chichoa · Answer

merci beaucoup à vous
Chichoa

Dois-je déjà faire valoir mes droits ?

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