Probleme avec facture d honoraire de recouvrements d un huissier

Carl13 - 3 août 2016 à 00:20
 Marley - 4 août 2016 à 10:22
Bonjour,
J ai mandaté un huissier pour recouvrer une somme qui m était dû d un montant de 1600euros il y a plus d un an. A l époque, avec avoir reçu le premier courrier de l huissier mon débiteur a décidé de me régler cette somme en 3 versements par virement sur mon compte. J en ai averti l huissier à ce moment-là pour cesser alors la procédure.
1 an plus tard, je reçois une facture concernant les honoraires de recouvrement d un montant de 201euros (168 euros de droit proportionnel + 33 euros de TVA)calculé selon le droit proportionnel article 10 décret n96-1080 du 12 decembre 1996. Or après lecture de cet article je constate que le droit proportionnel qui devrait être perçu par l huissier est de 4% au delà de 1525euros et non de 10,5% comme cela semble avoir été calculé sur la facture. Ma question est donc de savoir si l huissier a le droit de changer le taux du droit proportionnel alors que celui ci est fixé par décret?
Par ailleurs, j ai également reçu une deuxième facture de 260euros pour ce même dossier comprenant les frais de courrier, le certificat de non paiement facturé 100euros alors que je pouvais le demander à ma banque gratuitement et les émolument proportionnel de 155euros. Dois je aussi régler ces frais ou ne sont ils pas plutôt à la charge du débiteur? Après en avoir parlé avec leur secrétaire, ces derniers frais sont dû par le débiteur mais comme il refuse de leur les payer l huissier se retourne vers moi. Le secrétaire me propose aimablement maintenant de lancer une 2ème procédure contre le débiteur pour récupérer cette somme avec bien entendu augmentation des frais à ma charge à la clef! Cette procédure est elle légale?
Merci d avance pour vos réponses, car le fonctionnement de ce cabinet m interpelle.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
3 août 2016 à 00:42
article 10 :
"12 % jusqu'à 125 euros ;
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros"

4% seulement pour ce qui dépasse de 1525€
soit sur 1600 €
4% sur 75€
10.5% sur 915 € (1525-610) ainsi de suite...


normalement l'article 10 est du, même si vous avez reçu le paiement directement dès lors que le paiement effectué a été provoqué par l’intervention de l’huissier
normalement son intervention doit être au moins un acte d’exécution.


"frais de courrier, et certificat de non paiement facturé"
refusez de payer ses frais, non tarifés ils doivent faire l'objet d'un mandat signé par vous.

"avoir reçu le premier courrier"
il faudrait savoir exactement quel courrier
car les émoluments proportionnels ne peuvent être facturés au débiteur
qu'en cas de titre exécutoire
si vous avez demander l'arrêt de la procédure avant qu'il y ai un titre exécutoire
ces émoluments ne sont pas dus, ni par vous, ni par le débiteur.
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Bonjour,

La stratégie (mal calculée) d'avoir demandé l'arrêt de l'intervention de l'huissier afin de ne pas payer ses honoraires....les frais sont donc à votre charge si pas de titre exécutoire.
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