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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
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3 août 2016 à 00:42
3 août 2016 à 00:42
article 10 :
"12 % jusqu'à 125 euros ;
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros"
4% seulement pour ce qui dépasse de 1525€
soit sur 1600 €
4% sur 75€
10.5% sur 915 € (1525-610) ainsi de suite...
normalement l'article 10 est du, même si vous avez reçu le paiement directement dès lors que le paiement effectué a été provoqué par l’intervention de l’huissier
normalement son intervention doit être au moins un acte d’exécution.
"frais de courrier, et certificat de non paiement facturé"
refusez de payer ses frais, non tarifés ils doivent faire l'objet d'un mandat signé par vous.
"avoir reçu le premier courrier"
il faudrait savoir exactement quel courrier
car les émoluments proportionnels ne peuvent être facturés au débiteur
qu'en cas de titre exécutoire
si vous avez demander l'arrêt de la procédure avant qu'il y ai un titre exécutoire
ces émoluments ne sont pas dus, ni par vous, ni par le débiteur.
"12 % jusqu'à 125 euros ;
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros"
4% seulement pour ce qui dépasse de 1525€
soit sur 1600 €
4% sur 75€
10.5% sur 915 € (1525-610) ainsi de suite...
normalement l'article 10 est du, même si vous avez reçu le paiement directement dès lors que le paiement effectué a été provoqué par l’intervention de l’huissier
normalement son intervention doit être au moins un acte d’exécution.
"frais de courrier, et certificat de non paiement facturé"
refusez de payer ses frais, non tarifés ils doivent faire l'objet d'un mandat signé par vous.
"avoir reçu le premier courrier"
il faudrait savoir exactement quel courrier
car les émoluments proportionnels ne peuvent être facturés au débiteur
qu'en cas de titre exécutoire
si vous avez demander l'arrêt de la procédure avant qu'il y ai un titre exécutoire
ces émoluments ne sont pas dus, ni par vous, ni par le débiteur.