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Votre réponse à ma demande

Fanfan -  
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, tout d abord merci de votre reponse
Suite à celle ci concernant la facturation de l entretien de chaudière à mon départ de la maison le 31.05 j ai reçu le propriétaire qui me donne comme réponse que j ai passé l hiver depuis le dernier entretien et qu' il nous incombe de payer y a t il un texte de loi officiel sur lequel appuyer ma réclamation merci d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 081
 
Bonjour,

il aurait été préférable de rester sur votre post :-)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7219948-etat-lieux-sortie

Votre réponse ici :
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/location-de-locaux-a-usage-dhabitation-completant-la-n-80-04/
(Chapitre II – B - § 15)

Hiver passé ou non, l'entretien d'une chaudière par un locataire est dû 1 fois/an.

Cdt.
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