Suite question france
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papyrus06
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djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci pour votre réponse
le logement est loué vide ; bail 3 ans (reconductible à chaque fois) - il se terminera le 01/08/2017
mon âge : 52 ans
ma propriétaire est âgée 88 ans (mais c'est sa belle-sœur qui m'a signifié verbalement le fait que l'appartement sera vendu car elle va placer ma propriétaire dans 1 maison médicalisée et pour régler les frais, ce logement sera donc vendu
Il faut savoir que ma propriétaire avait perdu son mari. Il lui restait son fils (qui, lui, n'aurait jamais vendu...) ; son fils est décédé donc le bien est parti chez le frère (mais celui-ç également est au + mal est va décéder bientôt) donc il reste le neveu qui, en accord avec sa mère veulent vendre.
Et pour l'instant aucun prévis reçu.
Je suis en invalidité 80 % et vis ici depuis 10 ans
Merci pour votre réponse
le logement est loué vide ; bail 3 ans (reconductible à chaque fois) - il se terminera le 01/08/2017
mon âge : 52 ans
ma propriétaire est âgée 88 ans (mais c'est sa belle-sœur qui m'a signifié verbalement le fait que l'appartement sera vendu car elle va placer ma propriétaire dans 1 maison médicalisée et pour régler les frais, ce logement sera donc vendu
Il faut savoir que ma propriétaire avait perdu son mari. Il lui restait son fils (qui, lui, n'aurait jamais vendu...) ; son fils est décédé donc le bien est parti chez le frère (mais celui-ç également est au + mal est va décéder bientôt) donc il reste le neveu qui, en accord avec sa mère veulent vendre.
Et pour l'instant aucun prévis reçu.
Je suis en invalidité 80 % et vis ici depuis 10 ans
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2 réponses
Bonjour,
ah ! ça y est, j'ai retrouvé votre 1° post ! Il aurait été préférable d'y rester en cliquant sur "répondre" :-)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7218727-mes-droits-svp
Vous 52 ans (et votre propriétaire 88 ans) = vous n'êtes pas un locataire "protégé". Le fait d'être invalide n'entre pas en ligne de compte ni celui d'être locataire depuis longtemps.
Cf.: https://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataires-ages-protection-renforcee-macron,i93762
<< Et si le propriétaire a plus de 65 ans?
Attention, le locataire ne peut pas faire jouer ce droit lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans (peu importe alors ses ressources) ou s’il peut justifier, lui aussi, de ressources annuelles inférieures au plafond prévu (peu importe alors son âge).>>
Vous avez 3 solutions :
Dans ce cas, vous n'aurez pas à donner votre préavis si vous partez dans ces 6 derniers mois de votre bail : celui de votre propriétaire fait office. Vous n'aurez qu'à prendre RV pour l'EDL sortant et la remise des clés.
Cdt.
ah ! ça y est, j'ai retrouvé votre 1° post ! Il aurait été préférable d'y rester en cliquant sur "répondre" :-)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7218727-mes-droits-svp
Vous 52 ans (et votre propriétaire 88 ans) = vous n'êtes pas un locataire "protégé". Le fait d'être invalide n'entre pas en ligne de compte ni celui d'être locataire depuis longtemps.
Cf.: https://www.notretemps.com/droit/immobilier/locataires-ages-protection-renforcee-macron,i93762
<< Et si le propriétaire a plus de 65 ans?
Attention, le locataire ne peut pas faire jouer ce droit lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans (peu importe alors ses ressources) ou s’il peut justifier, lui aussi, de ressources annuelles inférieures au plafond prévu (peu importe alors son âge).>>
Vous avez 3 solutions :
- attendre de recevoir de votre propriétaire son préavis pour vente en bonne et due forme = réception au + tard le 31/01/2017 et avec toutes les mentions légales (https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-vide
Dans ce cas, vous n'aurez pas à donner votre préavis si vous partez dans ces 6 derniers mois de votre bail : celui de votre propriétaire fait office. Vous n'aurez qu'à prendre RV pour l'EDL sortant et la remise des clés.
- Dans ce cas également (préavis pour vente en bonne et due forme), vous pouvez faire jouer votre droit de préemption et acheter le logement (le prix de vente doit être notifié sur le préavis du propriétaire).
- Sinon, prendre les devants et trouver vous-même un logement qui vous convienne, en respectant votre préavis (3 mois sauf si zone tendue, 1 mois)
Cdt.
je suis désolée pour n'avoir pas cliqué sur "répondre"...
juste 1 précision svp, donc le recommandé avec ar peut arriver jusqu'au 31/12/2017 ???
mais si le délai est de 6 mois avant la fin du bail cela correspondrait alors plutôt au mois de février 2016 non ???
juste 1 précision svp, donc le recommandé avec ar peut arriver jusqu'au 31/12/2017 ???
mais si le délai est de 6 mois avant la fin du bail cela correspondrait alors plutôt au mois de février 2016 non ???
"le recommandé avec ar peut arriver jusqu'au 31/12/2017 ???
Je n'ai pas écrit ça du tout !
Il peut arriver jusqu'au 31/01/2017.
Pour que le préavis de votre propriétaire soit valable il doit être envoyé au moins 6 mois avant la fin de votre bail ET surtout, il doit être réceptionné (par vous) AVANT les 6 derniers de votre bail.
Votre bail se terminant le 1°/08/2017 la réception doit être antérieure aux 6 derniers mois du bail, soit au + tard le 31/01/2017 comme je l'ai écrit + haut.
En résumé :
1°/08/2017 = fin de bail [ vos propres mots : << bail 3 ans (reconductible à chaque fois) - il se terminera le 01/08/2017 >>]
Les 6 derniers mois du bail sont donc du 1° février 2017 au 31 juillet 2017
La réception du préavis donné par le propriétaire devant être antérieure aux 6 derniers mois vous devez pouvoir le réceptionner au + tard le 31 janvier 2017 pour que ce préavis soit valable.
Avez-vous suivi mon raisonnement ?
Le propriétaire a également 2 autres possibilités pour vous donner son préavis :
- vous le faire porter par huissier
- vous le remettre en main propre contre émargement
Dans ces 2 cas, son préavis commence à courir le jour même (même si vous êtes absent lors du passage de l'huissier).
Cdt.
Je n'ai pas écrit ça du tout !
Il peut arriver jusqu'au 31/01/2017.
Pour que le préavis de votre propriétaire soit valable il doit être envoyé au moins 6 mois avant la fin de votre bail ET surtout, il doit être réceptionné (par vous) AVANT les 6 derniers de votre bail.
Votre bail se terminant le 1°/08/2017 la réception doit être antérieure aux 6 derniers mois du bail, soit au + tard le 31/01/2017 comme je l'ai écrit + haut.
En résumé :
1°/08/2017 = fin de bail [ vos propres mots : << bail 3 ans (reconductible à chaque fois) - il se terminera le 01/08/2017 >>]
Les 6 derniers mois du bail sont donc du 1° février 2017 au 31 juillet 2017
La réception du préavis donné par le propriétaire devant être antérieure aux 6 derniers mois vous devez pouvoir le réceptionner au + tard le 31 janvier 2017 pour que ce préavis soit valable.
Avez-vous suivi mon raisonnement ?
Le propriétaire a également 2 autres possibilités pour vous donner son préavis :
- vous le faire porter par huissier
- vous le remettre en main propre contre émargement
Dans ces 2 cas, son préavis commence à courir le jour même (même si vous êtes absent lors du passage de l'huissier).
Cdt.
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