prescription des contraventions

Question

Bonjour 
Ma fille a eu des contraventions en 2006/2007.
Elle n'a pas payé, il y a eu des majorations et des actes d'huissiers en 2009 mais il n'y a pas eu de suite. 
En 2011 elle a reçu des commandements de payer puis plus rien. 
Il y a un mois soit en 2016 le trésor public à mis mon compte en opposition administrative. 
J'espère que ma banque ne va pas débloquer les fonds. 

Par contre un ami m'a parlé de la prescription des amendes et m'a envoyé ce lien :
http://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm

Cela veut il dire que le délai qui a eu lieu entre 2011 et 2016 fait que le recouvrement des contraventions sont prescrites ?
Comment doit elle en informer le trésor public ?
Merci d'avance

sleepy00 · Accepted Answer

Bonjour

"Ma fille a eu des contraventions en 2006/2007. "

plus justement
Votre fille à commis des contraventions.
Elle a été condamnée à des amendes.  


Il faut donc vérifier 2 choses :
- le recouvrement d'une amende suite à contravention, se prescrit au bout de 3 ans.
Dans ce cas, il faut vérifier qu'il n y a en effet rien eu entre 2011 et 2016.
Car chaque action de recouvrement relance le délai de 3 ans.

- le recouvrement d'une amende suite à un délit, se prescrit au bout de 5 ans.
Etes vous sur que votre fille à commis une contravention, et pas un délit ?
Ce qui pourrait expliqué qu'ils soient encore dans le délai de 5 ans après 2011.


Une fois vérifié ca, et si cela vous parait toujours prescrit
il faut contester la saisie.

katrine · Answer

Je ne savais pas qu'on commettait les contraventions. Merci de la rectification. 

Comment vérifier qu'il n'y a rien eu entre 2011 et 2016 ? Elle n'a reçu aucun papier ni n'a eu de saisie. Chaque action est normalement notifié n'est ce pas ?

Nous avons vérifié il s'agit d'une non présentation de la Carte Grise, du non port de la ceinture, d'un feu rouge. Et une ordonnance pénal d'une amende de 100€ pour avoir déplacé sa voiture qui avait été immobilisée dans un endroit peu surveillé la nuit et qu'elle voulait sécuriser chez elle. 
(je précise tout cela sur 4 années)

katrine · Answer

À qui doit elle contester la saisie ? (d'autant que c'est que mon compte) 
Mais surtout dans quels termes et à qui (trésorier payeur général) ?

Et surtout: Le délai de 3 ans n'a t il pas été interrompu avec cette saisie ?

Merci d'avance

katrine · Answer

J'ai réussi à ce que ma conseillère rejette l'opposition administrative de ma fille. 
C'est déjà ça. 

Concernant les contraventions, la loi existe, je ne vois pas pourquoi elle se priverait de l'utiliser. 
Mais que se passe T il si ils disent que des commandements ont été envoyés ?
Ces courriers arrivent en lettre simple non ?

Prescription des contraventions

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