Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais de mise sous tutelle de l'état

100soucis Messages postés 111 Date d'inscription lundi 14 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 31 juil. 2016 à 18:53
100soucis Messages postés 111 Date d'inscription lundi 14 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 3 août 2016 à 22:15
Bonjour,
Une tante mise sous tutelle de l'état viens de décédée.elle était placée en centre spécialisé;
le conseil régional vient d'envoyer la note des frais de placement à une cousine qui nous en a fait part.(242 000€).Devons-nous régler cette facture? quels sont nos recours?
c'est une somme astronomique vu nos revenus.
(nous n'avons jamais rencontré cette tante,ses frères et soeurs sont tous décédés)
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22
31 juil. 2016 à 18:56
Vous pouvez renoncer à la succession ainsi vous ne devez rien hors mis les frais d'inhumation.
0
100soucis Messages postés 111 Date d'inscription lundi 14 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 9
31 juil. 2016 à 19:00
de combien est le délai de renoncement de la sucession?
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > 100soucis Messages postés 111 Date d'inscription lundi 14 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
31 juil. 2016 à 19:08
Devons-nous régler cette facture?
En renonçant à la succession vous n'hériterez pas (ce qui est entendu) mais vous ne serez pas tenu de régler les dettes quelles qu'elles soient, y compris les frais d'obsèques sauf si vous vous êtes personnellement engagé en acceptant le devis ce qui ne semble pas être le cas, vos rencontres étant rares..
Il est préférable d'accomplir cette démarche dans les meilleurs délais.
Seul inconvénient, en refusant la succession vos droits sont transmis à vos enfants qui devront à leur tour accomplie la même formalité.
0
100soucis Messages postés 111 Date d'inscription lundi 14 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 9 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
31 juil. 2016 à 21:02
j'ai pourtant lu que nous avons le devoir alimentaire envers les ascendants;c'est tout de même le conseil général qui réclame cette facture.
0
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
31 juil. 2016 à 22:53
j'ai pourtant lu que nous avons le devoir alimentaire envers les ascendants

Oui, sauf qu'une ante n'est pas un ascendant, mais un collatéral. Dans ce cas la loi ne prévoit aucune obligation alimentaire.
0
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
31 juil. 2016 à 22:54
c'est tout de même le conseil général qui réclame cette facture.

Et alors ?
0

Discussions similaires

frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
Intérim CET 390 et 399
FLangeard -
kalou79 -

4 réponses
ma soeur veut mettre ma mere sous tutelle
bida -
DCI -

5 réponses
Frais de mise a la route
Fabioli -
Ulysse5818 -

11 réponses
Frais de mise à la route véhicule d'occasion
pinpinnou -
Sanchez -

3 réponses