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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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31 juil. 2016 à 12:22
31 juil. 2016 à 12:22
Comment se passe la succession?
Conformément à la législation en vigueur, à défaut de testament la dévolution légale est celle indiquée dans votre message.
L'ensemble des ayants droit sont dans l'indivision.
Que doit-on apporter comme justificatifs pour percevoir les soldes?
Un acte de notoriété dressé par un notaire vous sera nécessaire pour prouver les qualités héréditaires de ces ayants droit, document les nommant et désignant, que la banque va certainement vous demander.
Comment vont être soldés les comptes?
Par le versement des fonds restant aux intéressés ou à l'un d'eux en sa qualité de porte-fort accepté par les autres, à charge de se les partager.
Conformément à la législation en vigueur, à défaut de testament la dévolution légale est celle indiquée dans votre message.
L'ensemble des ayants droit sont dans l'indivision.
Que doit-on apporter comme justificatifs pour percevoir les soldes?
Un acte de notoriété dressé par un notaire vous sera nécessaire pour prouver les qualités héréditaires de ces ayants droit, document les nommant et désignant, que la banque va certainement vous demander.
Comment vont être soldés les comptes?
Par le versement des fonds restant aux intéressés ou à l'un d'eux en sa qualité de porte-fort accepté par les autres, à charge de se les partager.
La législation juridique et financière évolue en permanence...