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Conditions concernant le mandant

Résolu
AlFlogil - 31 juil. 2016 à 09:48
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 1 août 2016 à 10:49
Bonjour,
Cette phrase qui est rapportée dans un mandat de vente sans exclusivité m'intrigue toujours : "le mandant s'interdit de traiter ...par l'intermédiaire d'un autre mandataire...avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué".
Ce sont ces derniers mots "mandataire substitué" qui me gênent toujours.
Substituer par qui ?
Dans un mandat sans exclusivité, on pourrait comprendre qu'on ne peut remplacer le mandataire initial pendant le cours du mandat ainsi que pendant 12 mois qui suivent l'expiration.
Merci de m'expliquer cette subtilité de rédaction qui me trompe peut-être, je l'espère !.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
31 juil. 2016 à 10:11
bonjour

l'agence immobilière peut être amenée à déléguer son mandat de vente à une autre agence tout simplement
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AlFlogil
31 juil. 2016 à 19:52
Bonjour,
Merci pour la réponse .
Par ailleurs, le contrat initial de 15 mois, dénonçable après 3 mois (avec préavis), peut ainsi se prolonger bien au delà des 15 mois initiaux :
En effet, si résiliation au cours du 10ème mois, le contrat aura ainsi perduré 22 mois !!!
Ca semble irréel ? ..Pourriez vous me préciser cette pratique..Merci
L.GILLET
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
31 juil. 2016 à 20:17
Bonsoir

Il y a 2 aspects :
La résiliation qui est soumise à des règles de préavis et de dénonciation après une 1ère période de 3 mois
La protection de l'AI suite à son travail de présentation du bien. Vous ne pouvez pas traiter en direct avec des acquéreurs présentes par lui durant une période de 12 mois (certains mandats prévoient 18 mois). C'est normal car tout travail mérite salaire et parfois la réflexion d'un acquéreur dure qqs mois (après de nombreuses visites décevantes, il se souvient que votre bien était plutôt intéressant)

Si vous avez confiance en votre AI, cela ne doit aucunement vous gêner.

Bonne vente
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AlFlogil > kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016
1 août 2016 à 07:31
Bonjour,
Les arguments que vous avancez pour justifier la prorogation des délais au delà de la durée du contrat initial sont compréhensibles (protection de l'AI).
Néanmoins, en suivant ce raisonnement, une première AI peut faire visiter le bien à vendre sans faire connaître au vendeur l'identité de chaque visiteur.
Si l'un d'eux revient en visite quelques mois après par l'intermédiaire d'une seconde AI et se décide enfin à l'achat....
Qu'en serait il de la responsabilité du vendeur vis à vis de la première AI, laquelle pourrait faire valoir sa visite initiale ?.

Merci de votre réponse
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
1 août 2016 à 07:43
Bonjour

L'AI est censé faire des comptes rendu réguliers dans lesquels ils vous indique les noms des visiteurs (ils ne le font pas généralement).
Cependant, pour faire valoir ses droits en cas de vente par une autre agence, il doit pouvoir prouver que vous étiez au courant.
Mais dans ce cas, il se retourne généralement contre l'acquéreur qui a signé un bon de visite dans lequel il s'engage à ne pas traiter avec une autre agence ou en direct pour ce bien durant un délai d'un an ou 18 mois.

Cordialement
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AlFlogil > kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016
1 août 2016 à 08:56
Re..bonjour et merci. Cette fois, je pense avoir fait le tour de mes questions à propos de cette insertion de "conditions concernant le mandant" surajoutée au chapitre sur la durée du mandat.
Cette protection est forte..l'acheteur a intérêt à faire le tour des agences pour trouver le meilleur prix avant de signer et le vendeur n'a pas intérêt à se disperser, effectivement.
Comme dans toutes les règles établies, il reste une part à l'interprétation, ce sont les formulations juridiques qui le permettent.
Cordialement.
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