droits commerciaux d'un inculpé pour vol

Question

Bonjour,ma question est la suivante:un restaurateur en faillite et sous le coup d'une inculpation de vol et d'escroquerie au détriment d'une commune (affaire qui sera jugée en correctionnel) a-t-il le droit de s'opposer à la vente de la licence4 dont il bénéficiait , au bénéfice de la commune dont il a volé et vendu les bien.De plus a-t-il le droit  de proposer au liquidateur une surenchère sur la licence 4 alors que la commune s'est déjà déclarée acquéreur de celle licence par vote de conseil municipal ?
  dans l'attente d'une réponse veuillez recevoir mes salutations

BmV · Answer

L'affaire a-t-elle déjà été jugée ?

BmV · Answer

Donc rien ne peut se faire d'ici là.
Par ailleurs, c'est le liquidateur qui doit gérer toutes les opérations liées à cette faillite, pas le failli.

"la commune s'est déjà déclarée acquéreur de celle licence par vote de conseil municipal  " : s'il n'y a pas d'élément qui la rend prioritaire pour cette acquisition, elle reste un candidat acquéreur potentiel comme un autre.

Sauf appel, c'est le jugement final (probablement du tribunal de commerce) qui statuera sur le sort de tous les biens meubles et immeubles de l'affaire.

Indépendamment, les éventuelles poursuites judiciaires, selon les plaintes déposées, seront jugées par le TGI.

Rien n'empêche de se déclarer soi-même officiellement acquéreur de la licence, par courrier recommandé adressé au liquidateur.

Droits commerciaux d'un inculpé pour vol

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