Droits commerciaux d'un inculpé pour vol
Ukala
Messages postés
2
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 98528 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98528 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,ma question est la suivante:un restaurateur en faillite et sous le coup d'une inculpation de vol et d'escroquerie au détriment d'une commune (affaire qui sera jugée en correctionnel) a-t-il le droit de s'opposer à la vente de la licence4 dont il bénéficiait , au bénéfice de la commune dont il a volé et vendu les bien.De plus a-t-il le droit de proposer au liquidateur une surenchère sur la licence 4 alors que la commune s'est déjà déclarée acquéreur de celle licence par vote de conseil municipal ?
dans l'attente d'une réponse veuillez recevoir mes salutations
dans l'attente d'une réponse veuillez recevoir mes salutations
A voir également:
- Droits commerciaux d'un inculpé pour vol
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Retourner dans un magasin après un vol - Forum Justice
- Plainte pour vol sur lieu de travail - Accueil - Licenciement-Démission
- Droits de succession - Guide
2 réponses
L'affaire a-t-elle déjà été jugée ?
Ukala
Messages postés
2
Statut
Membre
Non ,l'affaire n'a pas encore été jugée.
Donc rien ne peut se faire d'ici là.
Par ailleurs, c'est le liquidateur qui doit gérer toutes les opérations liées à cette faillite, pas le failli.
"la commune s'est déjà déclarée acquéreur de celle licence par vote de conseil municipal " : s'il n'y a pas d'élément qui la rend prioritaire pour cette acquisition, elle reste un candidat acquéreur potentiel comme un autre.
Sauf appel, c'est le jugement final (probablement du tribunal de commerce) qui statuera sur le sort de tous les biens meubles et immeubles de l'affaire.
Indépendamment, les éventuelles poursuites judiciaires, selon les plaintes déposées, seront jugées par le TGI.
Rien n'empêche de se déclarer soi-même officiellement acquéreur de la licence, par courrier recommandé adressé au liquidateur.
Par ailleurs, c'est le liquidateur qui doit gérer toutes les opérations liées à cette faillite, pas le failli.
"la commune s'est déjà déclarée acquéreur de celle licence par vote de conseil municipal " : s'il n'y a pas d'élément qui la rend prioritaire pour cette acquisition, elle reste un candidat acquéreur potentiel comme un autre.
Sauf appel, c'est le jugement final (probablement du tribunal de commerce) qui statuera sur le sort de tous les biens meubles et immeubles de l'affaire.
Indépendamment, les éventuelles poursuites judiciaires, selon les plaintes déposées, seront jugées par le TGI.
Rien n'empêche de se déclarer soi-même officiellement acquéreur de la licence, par courrier recommandé adressé au liquidateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...