Acte définitif d achat du terrain
LOLO17
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30 juil. 2016 à 11:16
BmV Messages postés 91937 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2025 - 30 juil. 2016 à 11:33
BmV Messages postés 91937 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2025 - 30 juil. 2016 à 11:33
Bonjour,
Nous avons signé avec mon ami un compromis de vente pour l"achat d 'un terrain non viabilisé. nous sommes actuellement en nego avec les banques et l'acte définitif pour l achat du terrain est prévu en octobre. nous avons reçu le devis de viabilisation pour l eau et le delai est de 2 mois après signature de ce devis.
Peut on signer un devis de viabilisation avant d’être véritablement le propriétaire de ce terrain et d avoir signé l'acte definitif ?
Merci d'avance pour vos reponses
Nous avons signé avec mon ami un compromis de vente pour l"achat d 'un terrain non viabilisé. nous sommes actuellement en nego avec les banques et l'acte définitif pour l achat du terrain est prévu en octobre. nous avons reçu le devis de viabilisation pour l eau et le delai est de 2 mois après signature de ce devis.
Peut on signer un devis de viabilisation avant d’être véritablement le propriétaire de ce terrain et d avoir signé l'acte definitif ?
Merci d'avance pour vos reponses
A voir également:
- Acte définitif d achat du terrain
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Acte d'administration - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
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BmV
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30 juil. 2016 à 11:33
30 juil. 2016 à 11:33
" le delai est de 2 mois après signature de ce devis." : le délai de quoi ???
De validité ou de réalisation ?
Sinon il est toujours possible, si l'entrepreneur est compréhensif, de noter une réserve de propriété sur le devis avant de le signer ...
De validité ou de réalisation ?
Sinon il est toujours possible, si l'entrepreneur est compréhensif, de noter une réserve de propriété sur le devis avant de le signer ...
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