Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de preamption

adventure71 - 29 juil. 2016 à 11:22
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 août 2016 à 02:44
Bonjour,
je posséde un terrain agricole de 7200 m2
je l'ai recupéré il y a 20 ans et je l'ai transformé en terrain de loisirs
aujourd'hui je souhaite le vendre un peu plus cher que du terrain agricole
je sais que la safer a un droit de preamption
es elle obligée de s,aligner sur mon prix de vente
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
6 août 2016 à 02:44
Bonjour 

je sais que la safer a un droit de preamption 
es elle obligée de s,aligner sur mon prix de vente

Non
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
qu'est-ce qu'un droit de brouette ?
danisa 22 -
feloxe -

4 réponses