Droit de preamption

adventure71 - 29 juil. 2016 à 11:22
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 août 2016 à 02:44
Bonjour,
je posséde un terrain agricole de 7200 m2
je l'ai recupéré il y a 20 ans et je l'ai transformé en terrain de loisirs
aujourd'hui je souhaite le vendre un peu plus cher que du terrain agricole
je sais que la safer a un droit de preamption
es elle obligée de s,aligner sur mon prix de vente
merci

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
6 août 2016 à 02:44
Bonjour

je sais que la safer a un droit de preamption 
es elle obligée de s,aligner sur mon prix de vente

Non
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