Droit de preamption
adventure71
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29 juil. 2016 à 11:22
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 6 août 2016 à 02:44
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A voir également:
- Droit de preamption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
1 réponse
Josh Randall
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6 août 2016 à 02:44
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Bonjour
Non
je sais que la safer a un droit de preamption
es elle obligée de s,aligner sur mon prix de vente
Non