A voir également:
- Frais d'obsèques
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
- Frais de fourrière - Guide
1 réponse
Bonjour !!!
Svp
Merci.
C'est bien d'être poli !
Pourquoi ne veut-il pas payer ?
Cela veut dire quoi hors de la commune, il n' a pas donné son avis, n'a pas assisté aux funérailles ?
S'il n'y a que vous à avoir signé le devis, vous êtes normalement engagés.
S'il n'y a pas d'argent et ou de notaire pour en demander le remboursement en priorité, s'il ne veut pas toujours payer, et si vous ne vous êtes pas précipitées à sa place et que n'avez pas fait de dépenses exorbitantes, le juge tranchera, car les enfants doivent payer les frais d'obsèques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12695
Svp
Merci.
C'est bien d'être poli !
Pourquoi ne veut-il pas payer ?
Cela veut dire quoi hors de la commune, il n' a pas donné son avis, n'a pas assisté aux funérailles ?
S'il n'y a que vous à avoir signé le devis, vous êtes normalement engagés.
S'il n'y a pas d'argent et ou de notaire pour en demander le remboursement en priorité, s'il ne veut pas toujours payer, et si vous ne vous êtes pas précipitées à sa place et que n'avez pas fait de dépenses exorbitantes, le juge tranchera, car les enfants doivent payer les frais d'obsèques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12695
La législation juridique et financière évolue en permanence...