Appel tribunal civil

psychia51 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
psychia51 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je loue un local commercial et mon locataire ne me payait pas mon loyer depuis novembre 2015. Je l'ai emmener au tribunal de grande instance pour les loyers impayés et j'ai demandé la résiliation du bail , j'ai eu gain de cause . Son avocat fait appel de la décision , devant un tribunal civil . Je voudrais savoir si je peut me représenter seul comme je l'ai fait la première fois. Merci

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    En théorie dans la loi française
    une procédure devant la cour d'appel, ce fait avec avocat obligatoire

    vous avez surement reçu une convocation, ou une déclaration d'appel
    mentionnant cette obligation
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  2. psychia51 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    merci pour votre réponse
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