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Appel tribunal civil

psychia51 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2016 - 28 juil. 2016 à 22:41
psychia51 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2016 - 1 août 2016 à 18:18
Bonjour, je loue un local commercial et mon locataire ne me payait pas mon loyer depuis novembre 2015. Je l'ai emmener au tribunal de grande instance pour les loyers impayés et j'ai demandé la résiliation du bail , j'ai eu gain de cause . Son avocat fait appel de la décision , devant un tribunal civil . Je voudrais savoir si je peut me représenter seul comme je l'ai fait la première fois. Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 555
28 juil. 2016 à 23:53
En théorie dans la loi française
une procédure devant la cour d'appel, ce fait avec avocat obligatoire

vous avez surement reçu une convocation, ou une déclaration d'appel
mentionnant cette obligation
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Réponse 2 / 2
psychia51 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2016
1 août 2016 à 18:18
merci pour votre réponse
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