Appel tribunal civil
psychia51
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
psychia51 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
psychia51 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je loue un local commercial et mon locataire ne me payait pas mon loyer depuis novembre 2015. Je l'ai emmener au tribunal de grande instance pour les loyers impayés et j'ai demandé la résiliation du bail , j'ai eu gain de cause . Son avocat fait appel de la décision , devant un tribunal civil . Je voudrais savoir si je peut me représenter seul comme je l'ai fait la première fois. Merci
A voir également:
- Appel tribunal civil
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel civil - Guide
- Tribunal instance - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...