Appel tribunal civil

psychia51 Messages postés 2 Statut Membre -  
psychia51 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je loue un local commercial et mon locataire ne me payait pas mon loyer depuis novembre 2015. Je l'ai emmener au tribunal de grande instance pour les loyers impayés et j'ai demandé la résiliation du bail , j'ai eu gain de cause . Son avocat fait appel de la décision , devant un tribunal civil . Je voudrais savoir si je peut me représenter seul comme je l'ai fait la première fois. Merci

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
En théorie dans la loi française
une procédure devant la cour d'appel, ce fait avec avocat obligatoire

vous avez surement reçu une convocation, ou une déclaration d'appel
mentionnant cette obligation
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psychia51 Messages postés 2 Statut Membre
 
merci pour votre réponse
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