Comment récuser un devis signé (Travaux non exécutés)
Résolu
BELINETTE
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Modifié le 8 mai 2019 à 08:21
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 2 mai 2019 à 15:12
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 2 mai 2019 à 15:12
Bonjour à tous,
J'ai signé le 15 avril un devis portant sur l'installation d'une fenêtre et d'une porte en PVC avec double vitrage pour un montant global de 1900 euros. Le devis ne mentionnait aucune date de livraison des travaux. J'ai versé à la signature un acompte de 590 euros. Trois mois et demi plus tard, non seulement les travaux ne sont pas effectués, mais l'artisan me dit qu'il doit commander le cintre de la porte et qu'il ne sait pas quand il le recevra.
Puis-je annuler cette commande et récupérer l'acompte?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement;
J'ai signé le 15 avril un devis portant sur l'installation d'une fenêtre et d'une porte en PVC avec double vitrage pour un montant global de 1900 euros. Le devis ne mentionnait aucune date de livraison des travaux. J'ai versé à la signature un acompte de 590 euros. Trois mois et demi plus tard, non seulement les travaux ne sont pas effectués, mais l'artisan me dit qu'il doit commander le cintre de la porte et qu'il ne sait pas quand il le recevra.
Puis-je annuler cette commande et récupérer l'acompte?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement;
A voir également:
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1 réponse
Afrikarnak
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28 juil. 2016 à 21:24
28 juil. 2016 à 21:24
Bonjour
Voir les L138-1 à L138-3 du Code de la Consommation (Version en vigueur au 15 Avril 2016!).
Pas de date de 'livraison' portée au Bon de Commande ? Légalement et par défaut c'est celle de la signature + 30 jours.
A+
Voir les L138-1 à L138-3 du Code de la Consommation (Version en vigueur au 15 Avril 2016!).
Pas de date de 'livraison' portée au Bon de Commande ? Légalement et par défaut c'est celle de la signature + 30 jours.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2016 à 12:34
Je vous remercie très sincèrement pour la rapidité et la précision de votre réponse qui me donne toute satisfaction.
Cordialement à vous,
BELINETTE
2 mai 2019 à 14:55
2 mai 2019 à 15:12
Attention! Suite à la renumérotation partielle du Code Conso la version en vigueur à ce jour est:
Conso L216-1 à -3..
A+