Comment récuser un devis signé (Travaux non exécutés) [Résolu]

- 28 juil. 2016 à 20:55 - Dernière réponse :  BELINETTE
- 29 juil. 2016 à 12:34
Bonjour à tous,

J'ai signé le 15 avril un devis portant sur l'installation d'une fenêtre et d'une porte en PVC avec double vitrage pour un montant global de 1900 euros. Le devis ne mentionnait aucune date de livraison des travaux. J'ai versé à la signature un acompte de 590 euros. Trois mois et demi plus tard, non seulement les travaux ne sont pas effectués, mais l'artisan me dit qu'il doit commander le cintre de la porte et qu'il ne sait pas quand il le recevra.
Puis-je annuler cette commande et récupérer l'acompte?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement;
J. Moret
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18 novembre 2018
- 28 juil. 2016 à 21:24
1
Merci
Bonjour

Voir les L138-1 à L138-3 du Code de la Consommation (Version en vigueur au 15 Avril 2016!).

Pas de date de 'livraison' portée au Bon de Commande ? Légalement et par défaut c'est celle de la signature + 30 jours.

A+

Merci Afrikarnak 1

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Bonjour à tous,

Je vous remercie très sincèrement pour la rapidité et la précision de votre réponse qui me donne toute satisfaction.

Cordialement à vous,
BELINETTE
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