Comment récuser un devis signé (Travaux non exécutés)
Résolu
BELINETTE
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Modifié le 8 mai 2019 à 08:21
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 mai 2019 à 15:12
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Afrikarnak
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28 juil. 2016 à 21:24
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Bonjour
Voir les L138-1 à L138-3 du Code de la Consommation (Version en vigueur au 15 Avril 2016!).
Pas de date de 'livraison' portée au Bon de Commande ? Légalement et par défaut c'est celle de la signature + 30 jours.
A+
Voir les L138-1 à L138-3 du Code de la Consommation (Version en vigueur au 15 Avril 2016!).
Pas de date de 'livraison' portée au Bon de Commande ? Légalement et par défaut c'est celle de la signature + 30 jours.
A+
29 juil. 2016 à 12:34
Je vous remercie très sincèrement pour la rapidité et la précision de votre réponse qui me donne toute satisfaction.
Cordialement à vous,
BELINETTE
2 mai 2019 à 14:55
2 mai 2019 à 15:12
Attention! Suite à la renumérotation partielle du Code Conso la version en vigueur à ce jour est:
Conso L216-1 à -3..
A+