Comment récuser un devis signé (Travaux non exécutés)
Résolu
BELINETTE
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
J'ai signé le 15 avril un devis portant sur l'installation d'une fenêtre et d'une porte en PVC avec double vitrage pour un montant global de 1900 euros. Le devis ne mentionnait aucune date de livraison des travaux. J'ai versé à la signature un acompte de 590 euros. Trois mois et demi plus tard, non seulement les travaux ne sont pas effectués, mais l'artisan me dit qu'il doit commander le cintre de la porte et qu'il ne sait pas quand il le recevra.
Puis-je annuler cette commande et récupérer l'acompte?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement;
J'ai signé le 15 avril un devis portant sur l'installation d'une fenêtre et d'une porte en PVC avec double vitrage pour un montant global de 1900 euros. Le devis ne mentionnait aucune date de livraison des travaux. J'ai versé à la signature un acompte de 590 euros. Trois mois et demi plus tard, non seulement les travaux ne sont pas effectués, mais l'artisan me dit qu'il doit commander le cintre de la porte et qu'il ne sait pas quand il le recevra.
Puis-je annuler cette commande et récupérer l'acompte?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement;
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie très sincèrement pour la rapidité et la précision de votre réponse qui me donne toute satisfaction.
Cordialement à vous,
BELINETTE
Attention! Suite à la renumérotation partielle du Code Conso la version en vigueur à ce jour est:
Conso L216-1 à -3..
A+