Valeur d'un reçu de liquidité au regard du juge de l'exécution .
justice67
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justice67 Messages postés 6 Statut Membre -
justice67 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je reviens vers vous car j'ai un souci concernant le propriétaire de mon défunt père
que j'ai poursuivi par voie de l'huissier pour faire exécuter un jugement en correctionnel
qui date de juin 2003 pour des dommages et intérêts à la somme de 2000€.
L'huissier a bien fait son travail presque qu'il a fait une saisie sur compte sur ce propriétaire
Mais aujourd'hui ce Monsieur m'assigne devant le juge de l'exécution avec son avocat à lui versé 8000€ de dommage +2000€ qui nous donne un total 10 000€ pour contester cette exécution. Il apparaît déjà une faille dans l'assignation que l'on m'a remis.
Depuis la loi de juin 2008 qui réduit le temps des poursuites à 10 ans où lieu de 30 ans
on me dit qu'il y a prescription alors que j'ai jusqu'en 2018 pour faire exécuter le jugement.
D'autre par ce Monsieur atteste qu'il aurait versé à mon père en 3 fois et en espèces
la somme de 2000€ 1 reçu à l'appui... Dont je doute fort, puisque mon père devait repasser au tribunal avec ce monsieur peu de temps après pour une somme 10 fois importante... et que l'avocat de mon père de l'époque atteste qu'il n'a jamais payer cette somme même par voie de l'huissier après son décès.
Enfin que voulez vous...
Ma question est la suivante que puis je faire??? mis à part prendre un avocat.
Que doit comporter un reçu de liquidité de la part du créancier,donc mon père ,ainsi que du débiteur , pour être valable au regard du juge de l'exécution, au regard de la loi ??? car mon père était malade à cette époque là....
Merci d'avance
Je reviens vers vous car j'ai un souci concernant le propriétaire de mon défunt père
que j'ai poursuivi par voie de l'huissier pour faire exécuter un jugement en correctionnel
qui date de juin 2003 pour des dommages et intérêts à la somme de 2000€.
L'huissier a bien fait son travail presque qu'il a fait une saisie sur compte sur ce propriétaire
Mais aujourd'hui ce Monsieur m'assigne devant le juge de l'exécution avec son avocat à lui versé 8000€ de dommage +2000€ qui nous donne un total 10 000€ pour contester cette exécution. Il apparaît déjà une faille dans l'assignation que l'on m'a remis.
Depuis la loi de juin 2008 qui réduit le temps des poursuites à 10 ans où lieu de 30 ans
on me dit qu'il y a prescription alors que j'ai jusqu'en 2018 pour faire exécuter le jugement.
D'autre par ce Monsieur atteste qu'il aurait versé à mon père en 3 fois et en espèces
la somme de 2000€ 1 reçu à l'appui... Dont je doute fort, puisque mon père devait repasser au tribunal avec ce monsieur peu de temps après pour une somme 10 fois importante... et que l'avocat de mon père de l'époque atteste qu'il n'a jamais payer cette somme même par voie de l'huissier après son décès.
Enfin que voulez vous...
Ma question est la suivante que puis je faire??? mis à part prendre un avocat.
Que doit comporter un reçu de liquidité de la part du créancier,donc mon père ,ainsi que du débiteur , pour être valable au regard du juge de l'exécution, au regard de la loi ??? car mon père était malade à cette époque là....
Merci d'avance
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
les avocats contestent la prescription pour la forme...
et certain sont juste mauvais, c'est pas la première fois que je vois ce genre de tentative, mais ca n'a jamais abouti.
Quand au reçu, il faudrait pouvoir l'étudier pour savoir si il est bon ou pas
"Dont je doute fort, puisque mon père devait repasser au tribunal avec ce monsieur peu de temps après pour une somme 10 fois importante..."
prouvez ca, ca pourra être utile
les avocats contestent la prescription pour la forme...
et certain sont juste mauvais, c'est pas la première fois que je vois ce genre de tentative, mais ca n'a jamais abouti.
Quand au reçu, il faudrait pouvoir l'étudier pour savoir si il est bon ou pas
"Dont je doute fort, puisque mon père devait repasser au tribunal avec ce monsieur peu de temps après pour une somme 10 fois importante..."
prouvez ca, ca pourra être utile