Refus de quittance de loyer
thierryb34
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Marmarmenard Messages postés 126 Statut Membre -
Marmarmenard Messages postés 126 Statut Membre -
Bonjour,
je loue depuis plusieurs années un logement (hlm) dont le proprietaire est avocat,a plusieurs reprises ma voisine et moi meme avons demandé une quittance (celle de juillet) reclamée par la CAF pour proroger nos droits, mais aucune reponse, la mairie a meme envoyé un document, lui aussi resté sans reponse.
Le proprietaire ayant ses bureaux au rdc de l'immeubles, nous met la pression , que si on l'embete avec ça, il va trouver de nouveaux locataires (qui eux paieront le prix fort étant donné que le delais de 9 ans en rapport avec les travaux est largement dépassé) donc revision des loyers.
Aujourd'hui ma voisine et moi nous risquons de perdre notre APL à cause de cette quittance, que faire?
Merci de votre reponse
je loue depuis plusieurs années un logement (hlm) dont le proprietaire est avocat,a plusieurs reprises ma voisine et moi meme avons demandé une quittance (celle de juillet) reclamée par la CAF pour proroger nos droits, mais aucune reponse, la mairie a meme envoyé un document, lui aussi resté sans reponse.
Le proprietaire ayant ses bureaux au rdc de l'immeubles, nous met la pression , que si on l'embete avec ça, il va trouver de nouveaux locataires (qui eux paieront le prix fort étant donné que le delais de 9 ans en rapport avec les travaux est largement dépassé) donc revision des loyers.
Aujourd'hui ma voisine et moi nous risquons de perdre notre APL à cause de cette quittance, que faire?
Merci de votre reponse
A voir également:
- Refus de quittance de loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Solde antérieur quittance de loyer ✓ - Forum Immobilier
- Augmentation du loyer - Guide
- Apl quittance de loyer absente ✓ - Forum aides au logement
4 réponses
Bonjour,
Signalez deja à la caf le problème.
Ensuite saisissez le tribunal,il va se calmer vite fait.
Avez vous des preuves de paiement de loyer?
Avez vous également un contrat de bail?si oui il ne peut pas le rompre à son gré.renseigner vous auprès de l'adil de votre département.
Cordialement
Signalez deja à la caf le problème.
Ensuite saisissez le tribunal,il va se calmer vite fait.
Avez vous des preuves de paiement de loyer?
Avez vous également un contrat de bail?si oui il ne peut pas le rompre à son gré.renseigner vous auprès de l'adil de votre département.
Cordialement
Bonjour
Pour saisir le tribunal il faut pour commencer faire un tentative amiable en recoAR dont on garde un double
Et 7 jours sans réponse ou négative
voir au greffe de votre tribunal et joindre votre double
Texte de demande
"Je vous demande une quittance de loyer car j'en ai besoin
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Pour saisir le tribunal il faut pour commencer faire un tentative amiable en recoAR dont on garde un double
Et 7 jours sans réponse ou négative
voir au greffe de votre tribunal et joindre votre double
Texte de demande
"Je vous demande une quittance de loyer car j'en ai besoin
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Bonjour,
Je ne pense pas que ce soit un "HLM", cela me semble plutôt un propriétaire qui a bénéficié des aides de l'ANAH et qui, en échange, loue en intermédiaire ou en social.
Si vous ne l'avez pas déjà fait, envoyez lui une lettre recommandée AR avec mise en demeure : "Je vous mets en demeure de nous adresser ou de mettre à notre disposition notre quittance de loyer du mois de juillet sous 8 jours. Je vous signale que vos menaces de vous débarrasser de nous pour y loger un autre locataire ne nous impressionnent pas".
Ensuite, s'il ne va pas chercher le recommandé : garder le précieusement sans l'ouvrir. Et à votre place, au lieu de continuer au tribunal, j'irai simplement faire un scandale dans ses bureaux jusqu'à ce qu'il cède ... :)
Cdlt
Je ne pense pas que ce soit un "HLM", cela me semble plutôt un propriétaire qui a bénéficié des aides de l'ANAH et qui, en échange, loue en intermédiaire ou en social.
Si vous ne l'avez pas déjà fait, envoyez lui une lettre recommandée AR avec mise en demeure : "Je vous mets en demeure de nous adresser ou de mettre à notre disposition notre quittance de loyer du mois de juillet sous 8 jours. Je vous signale que vos menaces de vous débarrasser de nous pour y loger un autre locataire ne nous impressionnent pas".
Ensuite, s'il ne va pas chercher le recommandé : garder le précieusement sans l'ouvrir. Et à votre place, au lieu de continuer au tribunal, j'irai simplement faire un scandale dans ses bureaux jusqu'à ce qu'il cède ... :)
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...