Juge des tutelles pour mineur obligatoire suite a vente commerce
Olivice
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Olivice Messages postés 46 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2021 - 28 juil. 2016 à 16:37
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3 réponses
condorcet
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28 juil. 2016 à 15:52
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Pouvez-vous me confirmer le fait qu'il faille bien cet accord ?
Bien sûr.
Il n'est pas possible de disposer des biens d'un mineur sans l'accord de l'autorité judiciaire.
pourquoi, moi, qui suis majeur, je n'ai pas le droit de prendre la décision pour mon frère ?
Si cela était aussi simple et facile,mais la question de majorité du représentant d'un mineur n'est pas le critère à retenir.
Le parent survivant est le représentant légal de son enfant mineur, ce qu'est votre mère et ce que nous n'êtes pas en tant que frère.
Ne peut-on pas faire en sorte que le délais d'accord soit amoindrie?
Puisque le notaire sur place vous l'a dit pourquoi chercher une réponse ailleurs.
il n'est pas possible pour ma mère de tenir le magasin jusqu'à la fin de l'année ce qui entraînerait la perte de la boutique.
Qu'elle passe un accord avec l'acquéreur.
Un contrat de location-gérance provisoire assorti d'une promesse de vente du commerce dès que le juge des tutelles l'aura autorisée, ce qui permettra au successeur d'exploiter le commerce en attendant d'en être le propriétaire.
Le notaire sait très bien faire ce type de contrat.
De son côté, l'acquéreur connaissant très bien la situation de votre mère, comprendra de suite que ce projet de vente tarde à se concrétiser en raison de ce problème de mineur et ne résulte pas de la mauvaise foi de votre mère.
Car il ne fait aucun doute que le juge donnera son aval mais il faut du temps.
Toujours le même problème, tribunaux surchargés.
Bien sûr.
Il n'est pas possible de disposer des biens d'un mineur sans l'accord de l'autorité judiciaire.
pourquoi, moi, qui suis majeur, je n'ai pas le droit de prendre la décision pour mon frère ?
Si cela était aussi simple et facile,mais la question de majorité du représentant d'un mineur n'est pas le critère à retenir.
Le parent survivant est le représentant légal de son enfant mineur, ce qu'est votre mère et ce que nous n'êtes pas en tant que frère.
Ne peut-on pas faire en sorte que le délais d'accord soit amoindrie?
Puisque le notaire sur place vous l'a dit pourquoi chercher une réponse ailleurs.
il n'est pas possible pour ma mère de tenir le magasin jusqu'à la fin de l'année ce qui entraînerait la perte de la boutique.
Qu'elle passe un accord avec l'acquéreur.
Un contrat de location-gérance provisoire assorti d'une promesse de vente du commerce dès que le juge des tutelles l'aura autorisée, ce qui permettra au successeur d'exploiter le commerce en attendant d'en être le propriétaire.
Le notaire sait très bien faire ce type de contrat.
De son côté, l'acquéreur connaissant très bien la situation de votre mère, comprendra de suite que ce projet de vente tarde à se concrétiser en raison de ce problème de mineur et ne résulte pas de la mauvaise foi de votre mère.
Car il ne fait aucun doute que le juge donnera son aval mais il faut du temps.
Toujours le même problème, tribunaux surchargés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...