Juge des tutelles pour mineur obligatoire suite a vente commerce

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Bonjour

Je vais essayer de faire simple et rapide.
Je viens de perdre mon papa qui avait un petit commerce. Ma maman souhaite ce commerce, elle a d'ailleurs trouvé preneur pour Septembre tout est déjà bouclé... ou presque !

J'ai un petit frère de 15 ans et a priori ma maman ne peut pas vendre le commerce tant qu'elle n'a pas "l'accord" de mon petit frère. Si nous avons bien compris, il faut faire appel à un "Juge des tutelles" qui prendra la décision pour mon frère c'est bien ça ?

Seulement voila... le notaire nous annonce un délais de 7 mois environ pour cet accord ! pas de chance car ma maman est déjà sur le point de vendre le magasin Début septembre et il manque que ça pour débloquer la chose ! il n'est pas possible pour ma mère de tenir le magasin jusqu'à la fin de l'année ce qui entrainerait la perte de la boutique.

Pouvez-vous me confirmer le fait qu'il faille bien cet accord ? pourquoi, moi, qui suis majeur, je n'ai pas le droit de prendre la décision pour mon frère ?
Ne peut-on pas faire en sorte que le délais d'accord soit amoindrie ?

Merci par avance pour vos retours.

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Pouvez-vous me confirmer le fait qu'il faille bien cet accord ?
Bien sûr.
Il n'est pas possible de disposer des biens d'un mineur sans l'accord de l'autorité judiciaire.

pourquoi, moi, qui suis majeur, je n'ai pas le droit de prendre la décision pour mon frère ?
Si cela était aussi simple et facile,mais la question de majorité du représentant d'un mineur n'est pas le critère à retenir.
Le parent survivant est le représentant légal de son enfant mineur, ce qu'est votre mère et ce que nous n'êtes pas en tant que frère.

Ne peut-on pas faire en sorte que le délais d'accord soit amoindrie?
Puisque le notaire sur place vous l'a dit pourquoi chercher une réponse ailleurs.

il n'est pas possible pour ma mère de tenir le magasin jusqu'à la fin de l'année ce qui entraînerait la perte de la boutique.
Qu'elle passe un accord avec l'acquéreur.
Un contrat de location-gérance provisoire assorti d'une promesse de vente du commerce dès que le juge des tutelles l'aura autorisée, ce qui permettra au successeur d'exploiter le commerce en attendant d'en être le propriétaire.
Le notaire sait très bien faire ce type de contrat.
De son côté, l'acquéreur connaissant très bien la situation de votre mère, comprendra de suite que ce projet de vente tarde à se concrétiser en raison de ce problème de mineur et ne résulte pas de la mauvaise foi de votre mère.
Car il ne fait aucun doute que le juge donnera son aval mais il faut du temps.
Toujours le même problème, tribunaux surchargés.
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25 mars 2019

Merci beaucoup pour cette réponse Condorcet. je me sent un peu moins seul.
Si j'ai bien compris le notaire n'a pas encore fait la demande au juge.

Je pense donc mon occuper et si j'ai bien compris je dois adresser une lettre de "renonciation" à un juge d'un Tribunal de grande instance (le plus proche de chez moi par exemple) ?

J'ai trouvé une lettre type (voir ci-dessous), cela suffit ?


Merci par avance.
_________________________________________________________________

Objet : autorisation de renoncer à succession pour le compte de ... (précisez le nom du majeur sous tutelle ou du mineur)
Pièces jointes :
- copie de l'acte de décès du défunt,
- inventaire du notaire chargé de la succession
- copie intégrale de l’acte de naissance de l’héritier (sous tutelle ou mineur)


Madame ou Monsieur le juge,

Par la présente et en ma (notre) qualité de tuteur ou représentant(s) légal (légaux) de ... (précisez le nom du majeur sous tutelle ou du mineur), je sollicite (nous sollicitons) de votre part l'autorisation de renoncer à la succession de Monsieur ou Madame.....décédé(e) le.... à.....

En effet la succession du défunt laisse apparaitre un passif dont vous pourrez mesurer l’importance au vu de l’inventaire dressé par Maitre ..., notaire à.... ( l’inventaire est fortement conseillé afin de permettre au juge d’évaluer la situation)
Dans l’attente de recevoir cette autorisation par ordonnance, je vous prie (nous vous prions) de croire Madame ou Monsieur le juge, à l’expression de mes (nos) salutations distinguées.


Signature du tuteur ou des représentants légaux pour le mineur
_________________________________________________________________
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Je pense donc mon occuper et si j'ai bien compris je dois adresser une lettre de "renonciation" à un juge
Que se passe-t-il ?
Vous avez changé d'orientation ?

Il n'est plus question de "vente" de ce commerce mais d'une renonciation à la succession ? Vous ne l'obtiendrez jamais pour votre frère mineur.
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Je me trompe peut être mais si mon frère "renonce à la succession" c'est donc qu'il ne souhaite pas sa part de l'héritage et donc qu'il accepte que ma mère vende le commerce non ? je dois un peu tout mélanger :/

Dans tous les cas je viens de contacter le notaire et la demande à déjà était lancé.
En fait il n'y à plus cas attendre et hélas sur vos dires, impossible d'accélérer la procédure :(
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