Non mise en force d'un bail habitation

Question

Bonjour
Nous avons signé le 24/07 un bail-d-habitation non meublé avec prise des lieux le 15/08 ,date du bail ,récupéré un chèque de dépôt garantie et un autre de la moitié du loyer d'aout ,non encaissés)
Nous avions donné à une agence un mandat exclusif de vente qui se terminait le 29/07 et le 24 /07 l'agence n'avait pas vendu
Le bail a été signé le 24/07(nous aurions dû attendre le 29/07 mais les futurs locataires allaient partir en vacances alors 
Le bail a été signé le 24/07
Le 25/07 au soir l'agence nous dit qu'un acheteur qui avait visité l'appartement,à décidé de l'acheter au prix du mandat
Nous avons donc tout de suite indiqué aux futurs locataires que nous ne pouvions plus louer
Ces derniers nous demandent le remboursement de leurs vacances car ils ne peuvent plus partir2500euros)
Sont'ils dans leur droit et que nous conseillez vous?
Merci à Vous et à la communauté

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
Sont'ils dans leur droit 
Non
et que nous conseillez vous?
un bail signé est un engagement de 3 ans.
Dans votre cas vous avez deux solutions 
1 - donner congé a votre locataire 6 mois avant le terme du bail car une fois le bail signé vous etes engagée. Vous ne pourrez pas vendre vide.

2 - Dédommager votre locataire en lui offrant une indemnité du montant de leurs vacances si il renoncent au bail signé le 24/07/2016  (en expliquant votre "problème") et en mettant cet accord noir sur blanc 

Cordialement  
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Poisson92100 · Answer

soit le bien reste occupé 3 ans soit vous négociez (donc payiez) avec les locataires qui sont dans leur droit de rester

Non mise en force d'un bail habitation

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