Rupture PACS en restant ensemble : quelles conséquences ?

medecinecake Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2016 - 27 juil. 2016 à 14:30
medecinecake Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2016 - 29 juil. 2016 à 13:53
Bonjour tout le monde,

Je vous sollicite aujourd'hui car, malgré mes recherches, je ne trouve pas satisfaction sur le Web.

Ma question est la suivante :
Peut-on rompre le PACS pour des raisons fiscales, sans qu'il y ait des conséquences patrimoniales ou familiales ?
Autrement dit, puis-je rompre mon PACS afin de déclarer à nouveau seul mes revenus tout en restant avec ma conjointe, ma fille et rester dans ma maison ?


Voici ma situation personnelle :
- Je travaille sur le canton de Genève où je suis imposé à la source et, le statut du PACS n'étant pas reconnu là-bas, je suis imposé sur un taux très fort en étant retenu comme "célibataire",
- en France, ayant le statut du PACS, je dois donc déclarer mes revenus bruts suisses sur lesquels j'ai déjà été imposé pour payer à nouveau des impôts en France (!!), forcément élevés avec un salaire assez haut,
- j'ai acheté une maison avec ma conjointe sous le statut du PACS,
- nous avons une fille ensemble.

Si nous rompons notre PACS, devons-nous passer devant un juge concernant la maison et la garde des enfants ?

Je précise que j'envisage uniquement une rupture du PACS pour des raisons fiscales.
Dans les faits, nous resterons ensemble.

Est-ce possible ?
Si oui, quelles conséquences ?

Merci d'avance pour vos éclairages.

Cordialement,

MC

2 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
27 juil. 2016 à 14:38
Bonjour,

vous êtes libre de rompre le pacs et de continuer à vivre en couple, sans risque aucun.

Mais vous perdez l'avantage du pacs, lorsque le couple a un bien commun (ce qui est votre cas), avantage qui est de ne pas avoir de frais de succession
(à condition d'avoir fait un testament vous protégeant mutuellement).

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medecinecake Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2016
29 juil. 2016 à 13:53
Merci pour la réponse.
C'est clair et précis :)
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