Rupture PACS en restant ensemble : quelles conséquences ?
medecinecake
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medecinecake Messages postés 2 Statut Membre -
medecinecake Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour tout le monde,
Je vous sollicite aujourd'hui car, malgré mes recherches, je ne trouve pas satisfaction sur le Web.
Ma question est la suivante :
Peut-on rompre le PACS pour des raisons fiscales, sans qu'il y ait des conséquences patrimoniales ou familiales ?
Autrement dit, puis-je rompre mon PACS afin de déclarer à nouveau seul mes revenus tout en restant avec ma conjointe, ma fille et rester dans ma maison ?
Voici ma situation personnelle :
- Je travaille sur le canton de Genève où je suis imposé à la source et, le statut du PACS n'étant pas reconnu là-bas, je suis imposé sur un taux très fort en étant retenu comme "célibataire",
- en France, ayant le statut du PACS, je dois donc déclarer mes revenus bruts suisses sur lesquels j'ai déjà été imposé pour payer à nouveau des impôts en France (!!), forcément élevés avec un salaire assez haut,
- j'ai acheté une maison avec ma conjointe sous le statut du PACS,
- nous avons une fille ensemble.
Si nous rompons notre PACS, devons-nous passer devant un juge concernant la maison et la garde des enfants ?
Je précise que j'envisage uniquement une rupture du PACS pour des raisons fiscales.
Dans les faits, nous resterons ensemble.
Est-ce possible ?
Si oui, quelles conséquences ?
Merci d'avance pour vos éclairages.
Cordialement,
MC
Je vous sollicite aujourd'hui car, malgré mes recherches, je ne trouve pas satisfaction sur le Web.
Ma question est la suivante :
Peut-on rompre le PACS pour des raisons fiscales, sans qu'il y ait des conséquences patrimoniales ou familiales ?
Autrement dit, puis-je rompre mon PACS afin de déclarer à nouveau seul mes revenus tout en restant avec ma conjointe, ma fille et rester dans ma maison ?
Voici ma situation personnelle :
- Je travaille sur le canton de Genève où je suis imposé à la source et, le statut du PACS n'étant pas reconnu là-bas, je suis imposé sur un taux très fort en étant retenu comme "célibataire",
- en France, ayant le statut du PACS, je dois donc déclarer mes revenus bruts suisses sur lesquels j'ai déjà été imposé pour payer à nouveau des impôts en France (!!), forcément élevés avec un salaire assez haut,
- j'ai acheté une maison avec ma conjointe sous le statut du PACS,
- nous avons une fille ensemble.
Si nous rompons notre PACS, devons-nous passer devant un juge concernant la maison et la garde des enfants ?
Je précise que j'envisage uniquement une rupture du PACS pour des raisons fiscales.
Dans les faits, nous resterons ensemble.
Est-ce possible ?
Si oui, quelles conséquences ?
Merci d'avance pour vos éclairages.
Cordialement,
MC
2 réponses
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Bonjour,
vous êtes libre de rompre le pacs et de continuer à vivre en couple, sans risque aucun.
Mais vous perdez l'avantage du pacs, lorsque le couple a un bien commun (ce qui est votre cas), avantage qui est de ne pas avoir de frais de succession
(à condition d'avoir fait un testament vous protégeant mutuellement).
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