Rupture PACS en restant ensemble : quelles conséquences ?
medecinecake
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medecinecake Messages postés 2 Statut Membre -
medecinecake Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour tout le monde,
Je vous sollicite aujourd'hui car, malgré mes recherches, je ne trouve pas satisfaction sur le Web.
Ma question est la suivante :
Peut-on rompre le PACS pour des raisons fiscales, sans qu'il y ait des conséquences patrimoniales ou familiales ?
Autrement dit, puis-je rompre mon PACS afin de déclarer à nouveau seul mes revenus tout en restant avec ma conjointe, ma fille et rester dans ma maison ?
Voici ma situation personnelle :
- Je travaille sur le canton de Genève où je suis imposé à la source et, le statut du PACS n'étant pas reconnu là-bas, je suis imposé sur un taux très fort en étant retenu comme "célibataire",
- en France, ayant le statut du PACS, je dois donc déclarer mes revenus bruts suisses sur lesquels j'ai déjà été imposé pour payer à nouveau des impôts en France (!!), forcément élevés avec un salaire assez haut,
- j'ai acheté une maison avec ma conjointe sous le statut du PACS,
- nous avons une fille ensemble.
Si nous rompons notre PACS, devons-nous passer devant un juge concernant la maison et la garde des enfants ?
Je précise que j'envisage uniquement une rupture du PACS pour des raisons fiscales.
Dans les faits, nous resterons ensemble.
Est-ce possible ?
Si oui, quelles conséquences ?
Merci d'avance pour vos éclairages.
Cordialement,
MC
Je vous sollicite aujourd'hui car, malgré mes recherches, je ne trouve pas satisfaction sur le Web.
Ma question est la suivante :
Peut-on rompre le PACS pour des raisons fiscales, sans qu'il y ait des conséquences patrimoniales ou familiales ?
Autrement dit, puis-je rompre mon PACS afin de déclarer à nouveau seul mes revenus tout en restant avec ma conjointe, ma fille et rester dans ma maison ?
Voici ma situation personnelle :
- Je travaille sur le canton de Genève où je suis imposé à la source et, le statut du PACS n'étant pas reconnu là-bas, je suis imposé sur un taux très fort en étant retenu comme "célibataire",
- en France, ayant le statut du PACS, je dois donc déclarer mes revenus bruts suisses sur lesquels j'ai déjà été imposé pour payer à nouveau des impôts en France (!!), forcément élevés avec un salaire assez haut,
- j'ai acheté une maison avec ma conjointe sous le statut du PACS,
- nous avons une fille ensemble.
Si nous rompons notre PACS, devons-nous passer devant un juge concernant la maison et la garde des enfants ?
Je précise que j'envisage uniquement une rupture du PACS pour des raisons fiscales.
Dans les faits, nous resterons ensemble.
Est-ce possible ?
Si oui, quelles conséquences ?
Merci d'avance pour vos éclairages.
Cordialement,
MC
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- Comment se depacser - Guide
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2 réponses
Bonjour,
vous êtes libre de rompre le pacs et de continuer à vivre en couple, sans risque aucun.
Mais vous perdez l'avantage du pacs, lorsque le couple a un bien commun (ce qui est votre cas), avantage qui est de ne pas avoir de frais de succession
(à condition d'avoir fait un testament vous protégeant mutuellement).
vous êtes libre de rompre le pacs et de continuer à vivre en couple, sans risque aucun.
Mais vous perdez l'avantage du pacs, lorsque le couple a un bien commun (ce qui est votre cas), avantage qui est de ne pas avoir de frais de succession
(à condition d'avoir fait un testament vous protégeant mutuellement).