Rupture PACS en restant ensemble : quelles conséquences ?
medecinecake
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medecinecake Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2016 - 29 juil. 2016 à 13:53
medecinecake Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2016 - 29 juil. 2016 à 13:53
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2 réponses
doris33
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27 juil. 2016 à 14:38
27 juil. 2016 à 14:38
Bonjour,
vous êtes libre de rompre le pacs et de continuer à vivre en couple, sans risque aucun.
Mais vous perdez l'avantage du pacs, lorsque le couple a un bien commun (ce qui est votre cas), avantage qui est de ne pas avoir de frais de succession
(à condition d'avoir fait un testament vous protégeant mutuellement).
vous êtes libre de rompre le pacs et de continuer à vivre en couple, sans risque aucun.
Mais vous perdez l'avantage du pacs, lorsque le couple a un bien commun (ce qui est votre cas), avantage qui est de ne pas avoir de frais de succession
(à condition d'avoir fait un testament vous protégeant mutuellement).
medecinecake
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29 juil. 2016 à 13:53
29 juil. 2016 à 13:53
Merci pour la réponse.
C'est clair et précis :)
C'est clair et précis :)