Litige avec marchand de meubles
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gis43
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27 juil. 2016 à 14:25
gis43 - 8 août 2016 à 18:49
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A voir également:
- Litige avec marchand de meubles
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Meubles laissés par ancien propriétaire - Forum acheter une maison
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
- Succession meubles disparus - Forum Donation-Succession
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Poisson92100
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27 juil. 2016 à 14:46
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vérifiez donc que le magasin n'est pas en redressement judicaire ou autre (taper le siren ou le siret sur votre facture sur Google et cherchez sur info greffe
gis43
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28 juillet 2016
27 juil. 2016 à 21:30
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Bonsoir
J'ai suivi votre conseil ,j'ai fait des recherches sur info greffe,mais ça m'a donné aucun résultat ,aussi j'ai rechercher sur le site du magasin qui s'appelle euskal deco et sofa ,le magasin ou j'ai acheté mes meubles à Yssingeaux est toujours apparent ,et par contre un autre a été ouvert le 7 juin 2016 à Condom 32100.le siège est à Perpignan.
Que me conseillez-vous de faire ?
Merci de m'avoir répondu aussi rapidement .
J'ai suivi votre conseil ,j'ai fait des recherches sur info greffe,mais ça m'a donné aucun résultat ,aussi j'ai rechercher sur le site du magasin qui s'appelle euskal deco et sofa ,le magasin ou j'ai acheté mes meubles à Yssingeaux est toujours apparent ,et par contre un autre a été ouvert le 7 juin 2016 à Condom 32100.le siège est à Perpignan.
Que me conseillez-vous de faire ?
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Poisson92100
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28 juil. 2016 à 00:27
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Le tribunal d'instance (juge de proximité si moins de 4000 en jeu) est compétent pour les litige commerciaux- lieu du domicile de l'acheteur ou lieu du siege de la société à votre choix
Commencez par un RAR le sommant de s'exécuter adressé au siege de la société..;
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gis43
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Poisson92100
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28 juil. 2016 à 12:41
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Bonjour,
C'était un peu mon idée ,c'est donc ce que je vais faire ,merci de votre conseil.
J'espère que cela va aboutir à quelque chose.
Bonne journée
C'était un peu mon idée ,c'est donc ce que je vais faire ,merci de votre conseil.
J'espère que cela va aboutir à quelque chose.
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Poisson92100
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gis43
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28 juil. 2016 à 12:55
28 juil. 2016 à 12:55
un greffier m 'avais dit que 75 % des litiges se résolvait a l'amiable des quel 'adversaire voyait que le juge de proximité était saisie ...
gis43
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Poisson92100
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3 août 2016 à 23:52
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Bonsoir,
Comme vous me l'avez conseillé la semaine dernière,j'ai envoyé une lettre recommandée au marchand de meubles,mais voilà 4 jours qu'il a reçu celle-ci et je n'ai toujours pas de nouvelles.
J'aimerais que vous me disiez comment je dois procéder pour saisir un juge de proximité,ou je dois m'adresser .
Comme vous me l'avez conseillé la semaine dernière,j'ai envoyé une lettre recommandée au marchand de meubles,mais voilà 4 jours qu'il a reçu celle-ci et je n'ai toujours pas de nouvelles.
J'aimerais que vous me disiez comment je dois procéder pour saisir un juge de proximité,ou je dois m'adresser .
Poisson92100
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gis43
7 août 2016 à 19:28
7 août 2016 à 19:28
Bonjour
Le juge de proximité fait partie du tribunal d'instance.
Il se saisie par simple déclaration au greffe (vous faite un texte détaillant votre litige et ce que vous demandez, vous joignez vos justificatifs, c'est à dire votre facture, vos échanges dont le RAR pour le problème rencontré.
Vous gardez bien sur une copie.
si possible allez sur place, déposer deux exemplaire (un pour le juge, un pour votre adversaire) et faite tamponner par le greffe l'exemplaire que vous garderez ...envoyer copie de la première page avec le tampon du tribunal peut débloquer la situation avec le marchand...
NB Votre adversaire à indiquer sur votre demander est la société machin, RCS n° XX, siège sociale à lieu/adresse
Le juge de proximité fait partie du tribunal d'instance.
Il se saisie par simple déclaration au greffe (vous faite un texte détaillant votre litige et ce que vous demandez, vous joignez vos justificatifs, c'est à dire votre facture, vos échanges dont le RAR pour le problème rencontré.
Vous gardez bien sur une copie.
si possible allez sur place, déposer deux exemplaire (un pour le juge, un pour votre adversaire) et faite tamponner par le greffe l'exemplaire que vous garderez ...envoyer copie de la première page avec le tampon du tribunal peut débloquer la situation avec le marchand...
NB Votre adversaire à indiquer sur votre demander est la société machin, RCS n° XX, siège sociale à lieu/adresse