Succession

Résolu
garcette Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2016 - 27 juil. 2016 à 09:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2016 à 11:11
Bonjour,

Suite au décès de mon époux je vends mon appartement acheté en communauté avec donation.
Mon défunt époux avait 2 enfants d'un premier mariage, moi 1 enfant d'un premier mariage, et ensuite nous avons eu 1 enfant en commun.
Mon notaire me dit que seuls les 2 enfants de mon mari et notre fils auront droit à une part fruit de la vente mais ma fille n'entre pas en ligne de compte et n'a droit à rien ?

Merci de votre réponse.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
27 juil. 2016 à 10:07
mais ma fille n'entre pas en ligne de compte et n'a droit à rien ?
Elle est "votre" fille et non celle de votre défunt mari dont la succession est revenue à ses 2 enfants nés de son premier mariage + votre enfant commun.
Votre fille née de votre précédente union n'étant pas sa fille n'a pas hérité.
Votre notaire ne s'est pas trompé.
Le produit de la vente de votre appartement ne peut pas lui revenir.
2
Bonjour
votre notaire a raison.
Ne confondez pas succession et répartition du prix de vente.
Si votre mari était en vie , la répartition de ce prix serait moitié pour lui, moitié pour vous.
Vote mari étant décédé, ce sont ses enfants qui recueille sa part à sa place.L'enfant que vous avez eu lors de votre premier mariage est un étranger et n'est donc pas l'héritier de votre époux. Il n'a donc droit à rien.Seuls y ont droit, les deux enfants de son premier mariage et l'enfant qu'il a eu avec vous.
0
Merci Condorcet pour votre réponse. Je ne trouve pas ça logique du tout, j'ai payé autant que mon mari cette maison. Le notaire m'avait bien dit que ma fille pourrait prétendre à une part que si je décédais.

Bonne journée !
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269 > garcette
Modifié par condorcet le 27/07/2016 à 11:16
j'ai payé autant que mon mari cette maison.
Vous n'avez rien perdu.
Le produit de la vente vous reviendra automatiquement pour moitié, fraction correspondant à vos droits dans le communauté.
En plus, vous y ajoutez ceux obtenus dans la succession en votre qualité de conjoint survivant bénéficiant d'une donation au dernier vivant.
Ceux qui seraient en droit de se plaindre seraient plutôt les enfants du défunt devoir recevoir ensemble, une somme moins importante que vous individuellement.

Le notaire m'avait bien dit que ma fille pourrait prétendre à une part que si je décédais
Evidemment, si vous étiez décédée avant de vendre ce bien, vos 2 enfants auraient hérité de vos droits.
0