Prime de fin de carrière
agath50
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agath50 -
agath50 -
Bonjour,
mon mari est décédé nous étions marié en communauté réduite aux acquêts avec donation au dernier des vivants. mon mari avant 2 enfants d un précédent mariage
J ai touché une prime de fin de carrière à ma retraite de 20 000euros elle se trouve sur un compte joint , est ce que les enfants de mon mari peuvent exiger cette somme et est ce qu elle doit figurer dans l inventaire de succession du fait que c est moi qui ai travaillé toute ma vie pour obenir cette prime.
mon mari est décédé nous étions marié en communauté réduite aux acquêts avec donation au dernier des vivants. mon mari avant 2 enfants d un précédent mariage
J ai touché une prime de fin de carrière à ma retraite de 20 000euros elle se trouve sur un compte joint , est ce que les enfants de mon mari peuvent exiger cette somme et est ce qu elle doit figurer dans l inventaire de succession du fait que c est moi qui ai travaillé toute ma vie pour obenir cette prime.
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3 réponses
est ce que les enfants de mon mari peuvent exiger cette somme et est ce qu elle doit figurer dans l inventaire de succession du fait que c est moi qui ai travaillé toute ma vie pour obtenir cette prime..
La somme ayant été versée sur un compte dépendant de la communauté va figurer à l'inventaire obligatoirement.
Néanmoins suivant la jurisprudence les sommes exclusivement attachées à la personne du créancier(vous) entrées dans la communauté lui sont propres.
A ce titre l'époux peut donc exercer une "reprise" dans la masse communautaire pour lui être restituée.
(copier-coller)
Il résulte donc de la combinaison des articles 1401 et 1404 alinéa 1er, du code civil de ce que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.<
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/nature-sommes-percues-lors-rupture-3349.htm#.V5hdtPmLTIU
Il semble néanmoins que cette théorie ne soit partagée par toutes les juridictions puisque certains arrêts rendus par les Cours d'Appel n'ont pas été approuvés par la Cour de Cassation vis à vis des primes de licenciement qui est néanmoins un sujet différent du vôtre.
La somme ayant été versée sur un compte dépendant de la communauté va figurer à l'inventaire obligatoirement.
Néanmoins suivant la jurisprudence les sommes exclusivement attachées à la personne du créancier(vous) entrées dans la communauté lui sont propres.
A ce titre l'époux peut donc exercer une "reprise" dans la masse communautaire pour lui être restituée.
(copier-coller)
Il résulte donc de la combinaison des articles 1401 et 1404 alinéa 1er, du code civil de ce que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.<
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/nature-sommes-percues-lors-rupture-3349.htm#.V5hdtPmLTIU
Il semble néanmoins que cette théorie ne soit partagée par toutes les juridictions puisque certains arrêts rendus par les Cours d'Appel n'ont pas été approuvés par la Cour de Cassation vis à vis des primes de licenciement qui est néanmoins un sujet différent du vôtre.
Bonjour
Une prime de fin de carrière s'analyse en salaire et tombe en communauté.Il ne s'agit pas d'une somme exclusivement attachée à la personne comme le serait par exemple une indemnité allouée en réparation d'un préjudice corporel relatif à un accident.
Une prime de fin de carrière s'analyse en salaire et tombe en communauté.Il ne s'agit pas d'une somme exclusivement attachée à la personne comme le serait par exemple une indemnité allouée en réparation d'un préjudice corporel relatif à un accident.
je pensais que c était uniquement les primes de licenciements qui étaient partagées en cas de divorce ce qui est normal puisque cet argent servait au ménage pour fonctionner.
.Mais je n ai quand même pas travaillé toute ma vie pour maintenant en veuvage partager ma prime de fin de carrière avec les enfants de mon mari
.Mais je n ai quand même pas travaillé toute ma vie pour maintenant en veuvage partager ma prime de fin de carrière avec les enfants de mon mari
La législation juridique et financière évolue en permanence...