Prime de fin de carrière

agath50 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2018 - 27 juil. 2016 à 08:57
 agath50 - 5 sept. 2016 à 09:15
Bonjour,

mon mari est décédé nous étions marié en communauté réduite aux acquêts avec donation au dernier des vivants. mon mari avant 2 enfants d un précédent mariage
J ai touché une prime de fin de carrière à ma retraite de 20 000euros elle se trouve sur un compte joint , est ce que les enfants de mon mari peuvent exiger cette somme et est ce qu elle doit figurer dans l inventaire de succession du fait que c est moi qui ai travaillé toute ma vie pour obenir cette prime.
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
27 juil. 2016 à 09:24
est ce que les enfants de mon mari peuvent exiger cette somme et est ce qu elle doit figurer dans l inventaire de succession du fait que c est moi qui ai travaillé toute ma vie pour obtenir cette prime..
La somme ayant été versée sur un compte dépendant de la communauté va figurer à l'inventaire obligatoirement.
Néanmoins suivant la jurisprudence les sommes exclusivement attachées à la personne du créancier(vous) entrées dans la communauté lui sont propres.
A ce titre l'époux peut donc exercer une "reprise" dans la masse communautaire pour lui être restituée.
(copier-coller)
Il résulte donc de la combinaison des articles 1401 et 1404 alinéa 1er, du code civil de ce que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.<

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/nature-sommes-percues-lors-rupture-3349.htm#.V5hdtPmLTIU

Il semble néanmoins que cette théorie ne soit partagée par toutes les juridictions puisque certains arrêts rendus par les Cours d'Appel n'ont pas été approuvés par la Cour de Cassation vis à vis des primes de licenciement qui est néanmoins un sujet différent du vôtre.
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Bonjour

Une prime de fin de carrière s'analyse en salaire et tombe en communauté.Il ne s'agit pas d'une somme exclusivement attachée à la personne comme le serait par exemple une indemnité allouée en réparation d'un préjudice corporel relatif à un accident.
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je pensais que c était uniquement les primes de licenciements qui étaient partagées en cas de divorce ce qui est normal puisque cet argent servait au ménage pour fonctionner.

.Mais je n ai quand même pas travaillé toute ma vie pour maintenant en veuvage partager ma prime de fin de carrière avec les enfants de mon mari
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Ils peuvent travailler eux même ils sont jeunes !!!!
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agath50 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2018
28 juil. 2016 à 11:01
Merci , j ai également une somme versée par mon assurance pour préjudice corporel donc si je comprends bien celle ci doit être retirée de l inventaire.

Bonne journée merci
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agath50 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2018
28 juil. 2016 à 11:03
ainsi qu une assurance vie arrivée à échéance qui a été versée sur le compte commun

dois je la mettre dans l inventaire ?
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Gasc > agath50 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 26 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2018
28 juil. 2016 à 11:06
Bonjour
réponse affirmative, cette assurance-vie dépendant de la communauté.
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je dois la faire figurer dans l inventaire ok puisqu' elle est sur un compte en banque à mon nom. et que ns sommes sous le régime de la communauté.

mais puis je la redemander en biens personnel ??? c est moi qui l ai souscrite ,,,,
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