Reconduite tacite bail

sharayer - 26 juil. 2016 à 11:40
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 26 juil. 2016 à 11:45
Bonjour,

Je reside a l'etranger depuis 2007, date a laquelle j'ai loue mon appartment a une societe.
Je rentre en France le mois prochain et j'ai envoyee une lettre de resiliation de bail en lettre recommandee qui est restee sans reponse.
J'ai ete informee par telephone que lea baux ont ete reconduit tacitement tous les trois ans depuis 2007 et que la societe refuse de quitter avant Avril 2019!!!? Ils affirment que le bail a ete recemment (avril 2016 ) reconduit.
Bien evidemment, je reste sans logement moi meme a mon retour en France et ne peux compter sue ce bien que dans 3 ans???!
Je vous prie de bien vouloir me confirmer ces points wt s'il est possible d'entamer une procedure?
Merci d'avance

1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
26 juil. 2016 à 11:45
Bonjour,

Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
En lettre AR uniquement et sous conditions sur le lien:

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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