Reconduite tacite bail
sharayer
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
Je reside a l'etranger depuis 2007, date a laquelle j'ai loue mon appartment a une societe.
Je rentre en France le mois prochain et j'ai envoyee une lettre de resiliation de bail en lettre recommandee qui est restee sans reponse.
J'ai ete informee par telephone que lea baux ont ete reconduit tacitement tous les trois ans depuis 2007 et que la societe refuse de quitter avant Avril 2019!!!? Ils affirment que le bail a ete recemment (avril 2016 ) reconduit.
Bien evidemment, je reste sans logement moi meme a mon retour en France et ne peux compter sue ce bien que dans 3 ans???!
Je vous prie de bien vouloir me confirmer ces points wt s'il est possible d'entamer une procedure?
Merci d'avance
Je reside a l'etranger depuis 2007, date a laquelle j'ai loue mon appartment a une societe.
Je rentre en France le mois prochain et j'ai envoyee une lettre de resiliation de bail en lettre recommandee qui est restee sans reponse.
J'ai ete informee par telephone que lea baux ont ete reconduit tacitement tous les trois ans depuis 2007 et que la societe refuse de quitter avant Avril 2019!!!? Ils affirment que le bail a ete recemment (avril 2016 ) reconduit.
Bien evidemment, je reste sans logement moi meme a mon retour en France et ne peux compter sue ce bien que dans 3 ans???!
Je vous prie de bien vouloir me confirmer ces points wt s'il est possible d'entamer une procedure?
Merci d'avance
A voir également:
- Reconduite tacite bail
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bail précaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
En lettre AR uniquement et sous conditions sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
En lettre AR uniquement et sous conditions sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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