Sans représentants du personnel
Résolu2 réponses
jee pee
Messages postés
40470
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 novembre 2024
5 002
Modifié par jee pee le 25/07/2016 à 15:25
Modifié par jee pee le 25/07/2016 à 15:25
Bonjour,
L'employeur sera tenu de procéder à de nouvelles élections 4 ans (généralement, sauf si durée du mandat est différente dans votre convention collective) après l’élection pour laquelle il y a eu carence.
Sauf : l'établissement d'un procès-verbal de carence ne conduit pas nécessairement les salariés à ne pas avoir de représentants du personnel durant les quatre années suivantes (durée normale des différents mandats électifs). En effet, si un salarié ou une organisation syndicale vous en fait la demande, vous serez tenu d'organiser de nouvelles élections professionnelles dans le mois de ladite demande (Cass. soc., 17 mars 2004, no 02-60.699). Cette demande peut être formée à tout moment, éventuellement en saisissant le tribunal d'instance si vous ne répondez pas à cette demande dans le délai (Cass. soc., 14 févr. 2007, no 06-60.120 ; voir no 105-10).
ref : https://www2.liaisons-sociales.fr/comment-reagir-en-cas-de-carence-de-resultat-aux-elections
Donc vous pouvez demander une nouvelle élection. Le mieux c'est que ce soit au travers d'une organisation syndicale, quand elle existe. Mais cela n'a bien sur du sens que si vous êtes certain d'avoir des candidats, éligibles.
cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
L'employeur sera tenu de procéder à de nouvelles élections 4 ans (généralement, sauf si durée du mandat est différente dans votre convention collective) après l’élection pour laquelle il y a eu carence.
Sauf : l'établissement d'un procès-verbal de carence ne conduit pas nécessairement les salariés à ne pas avoir de représentants du personnel durant les quatre années suivantes (durée normale des différents mandats électifs). En effet, si un salarié ou une organisation syndicale vous en fait la demande, vous serez tenu d'organiser de nouvelles élections professionnelles dans le mois de ladite demande (Cass. soc., 17 mars 2004, no 02-60.699). Cette demande peut être formée à tout moment, éventuellement en saisissant le tribunal d'instance si vous ne répondez pas à cette demande dans le délai (Cass. soc., 14 févr. 2007, no 06-60.120 ; voir no 105-10).
ref : https://www2.liaisons-sociales.fr/comment-reagir-en-cas-de-carence-de-resultat-aux-elections
Donc vous pouvez demander une nouvelle élection. Le mieux c'est que ce soit au travers d'une organisation syndicale, quand elle existe. Mais cela n'a bien sur du sens que si vous êtes certain d'avoir des candidats, éligibles.
cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...