Taxe habitation et fonciere
cachat
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doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j aimerai savoir comment faire pour ne payer les deux taxe foncière et habitations de 2013et 2014 déplus mon mari ne en 1960et en invalidité catégorie 2 depuis 1998 et moi née en 1964 depuis avril2015 en catégorie 2 et non imposable comment faire pour valoir mes droits
j aimerai savoir comment faire pour ne payer les deux taxe foncière et habitations de 2013et 2014 déplus mon mari ne en 1960et en invalidité catégorie 2 depuis 1998 et moi née en 1964 depuis avril2015 en catégorie 2 et non imposable comment faire pour valoir mes droits
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3 réponses
Bonjour,
vos propos ne sont pas très clairs mais dans la mesure où si les conditions d'exonération sont remplies, l'exonération est automatique, il est plus que probable que vous ne remplissiez pas les conditions, il ne suffit pas d'être non imposable pour être exonéré, il faut remplir deux types de conditions, revenu fiscal de référence inférieur au barème et conditions d'âge ou de handicap.
vos propos ne sont pas très clairs mais dans la mesure où si les conditions d'exonération sont remplies, l'exonération est automatique, il est plus que probable que vous ne remplissiez pas les conditions, il ne suffit pas d'être non imposable pour être exonéré, il faut remplir deux types de conditions, revenu fiscal de référence inférieur au barème et conditions d'âge ou de handicap.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
comme déjà dit, vous ne devez pas remplir les conditions.
pour deux parts, le rfr ne doit pas dépasser 16 409 euros si vous êtes touts deux en invalidité.
comme déjà dit, vous ne devez pas remplir les conditions.
pour deux parts, le rfr ne doit pas dépasser 16 409 euros si vous êtes touts deux en invalidité.
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