Location mobil home
Résolu
edouar massar
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edouarmassar Messages postés 4 Statut Membre -
edouarmassar Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis proprietaire d'un mobil home que je loue a la semaine pendant les vacances aujourd'hui
j'ai des reparations a faire dans ce mobil home, je ne peut recevoir les locataires qui me l'on reservé.j'ai encaissé une cheque de reservation. comment doisje faire pour me sortir de cette situation.il est bien entendu que je vais renvoyer le montant du cheque encaissé.
Je suis proprietaire d'un mobil home que je loue a la semaine pendant les vacances aujourd'hui
j'ai des reparations a faire dans ce mobil home, je ne peut recevoir les locataires qui me l'on reservé.j'ai encaissé une cheque de reservation. comment doisje faire pour me sortir de cette situation.il est bien entendu que je vais renvoyer le montant du cheque encaissé.
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1 réponse
Bonjour
Si la qualification des sommes n'est pas précisée, sachez que ce sont des arrhes en application de l'article L 114-1 du code de la consommation.
S'il s'agit d'arrhes, il est possible de se dédire du contrat. L'acheteur abandonne alors les arrhes. Le vendeur qui renonce doit, quant à lui, rembourser au consommateur le double de la somme versée.
Acompte : vous êtes engagé
Si la somme versée est un acompte (cela doit être précisé ) il constitue un 1er versement à valoir sur le prix. Il engage définitivement les parties,
Et il vous reste à en louer un autre identique et en payer la location
Vous dites ".il est bien entendu que je vais renvoyer le montant du chèque encaissé."
sauf à un locataire demi débile mental , la vous rêvez. Vous en devez le double
Si la qualification des sommes n'est pas précisée, sachez que ce sont des arrhes en application de l'article L 114-1 du code de la consommation.
S'il s'agit d'arrhes, il est possible de se dédire du contrat. L'acheteur abandonne alors les arrhes. Le vendeur qui renonce doit, quant à lui, rembourser au consommateur le double de la somme versée.
Acompte : vous êtes engagé
Si la somme versée est un acompte (cela doit être précisé ) il constitue un 1er versement à valoir sur le prix. Il engage définitivement les parties,
Et il vous reste à en louer un autre identique et en payer la location
Vous dites ".il est bien entendu que je vais renvoyer le montant du chèque encaissé."
sauf à un locataire demi débile mental , la vous rêvez. Vous en devez le double
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il s'agit d'un courrier,sans precisions concernant la location du mobil home,ni son emplacement,ni meme les dates d'arrivée