Location mobil home
Résolu
edouar massar
-
25 juil. 2016 à 11:04
edouarmassar Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2016 - 25 juil. 2016 à 12:25
edouarmassar Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2016 - 25 juil. 2016 à 12:25
1 réponse
Marmarmenard
Messages postés
113
Date d'inscription
vendredi 22 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2016
41
Modifié par Marmarmenard le 25/07/2016 à 12:16
Modifié par Marmarmenard le 25/07/2016 à 12:16
Bonjour
Si la qualification des sommes n'est pas précisée, sachez que ce sont des arrhes en application de l'article L 114-1 du code de la consommation.
S'il s'agit d'arrhes, il est possible de se dédire du contrat. L'acheteur abandonne alors les arrhes. Le vendeur qui renonce doit, quant à lui, rembourser au consommateur le double de la somme versée.
Acompte : vous êtes engagé
Si la somme versée est un acompte (cela doit être précisé ) il constitue un 1er versement à valoir sur le prix. Il engage définitivement les parties,
Et il vous reste à en louer un autre identique et en payer la location
Vous dites ".il est bien entendu que je vais renvoyer le montant du chèque encaissé."
sauf à un locataire demi débile mental , la vous rêvez. Vous en devez le double
Si la qualification des sommes n'est pas précisée, sachez que ce sont des arrhes en application de l'article L 114-1 du code de la consommation.
S'il s'agit d'arrhes, il est possible de se dédire du contrat. L'acheteur abandonne alors les arrhes. Le vendeur qui renonce doit, quant à lui, rembourser au consommateur le double de la somme versée.
Acompte : vous êtes engagé
Si la somme versée est un acompte (cela doit être précisé ) il constitue un 1er versement à valoir sur le prix. Il engage définitivement les parties,
Et il vous reste à en louer un autre identique et en payer la location
Vous dites ".il est bien entendu que je vais renvoyer le montant du chèque encaissé."
sauf à un locataire demi débile mental , la vous rêvez. Vous en devez le double
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2016 à 12:25
il s'agit d'un courrier,sans precisions concernant la location du mobil home,ni son emplacement,ni meme les dates d'arrivée