Téléphone portable reconditionné ou débloqué, que des problèmes
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jlb59
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jlb59 Messages postés 343 Date d'inscription mercredi 25 août 2004 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2024 - 27 juil. 2016 à 10:05
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Afrikarnak
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26 juil. 2016 à 21:17
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Bonjour
Manifestement il s'agit d'un défaut de conformité. Définition L217-5 Code Consommation.
Utilises à ton profit des dispositions de la Garantie Légale de Conformité facilement utilisable dans les premiers 6 mois d'une acquisition 'occasion'. Code Consommation L217-4 à L217-14.
A+
Manifestement il s'agit d'un défaut de conformité. Définition L217-5 Code Consommation.
Utilises à ton profit des dispositions de la Garantie Légale de Conformité facilement utilisable dans les premiers 6 mois d'une acquisition 'occasion'. Code Consommation L217-4 à L217-14.
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jlb59
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27 juil. 2016 à 06:31
27 juil. 2016 à 06:31
Bonjour Afrikarnak,
Merci pour ces articles de loi.
J'en avais vu pas mal... et peut-être ceux-là, mais il y en a tellement que je mélanges un peu.
Au passage, le L217-5 du code de la consommation fait attrait aux "opérateurs" !
Pour ma part, c'est pas le cas, c'est le "magasin" qui est incriminé !
Mais merci tout de même, ça m'a aiguillé.
Bonne journée.
Merci pour ces articles de loi.
J'en avais vu pas mal... et peut-être ceux-là, mais il y en a tellement que je mélanges un peu.
Au passage, le L217-5 du code de la consommation fait attrait aux "opérateurs" !
Pour ma part, c'est pas le cas, c'est le "magasin" qui est incriminé !
Mais merci tout de même, ça m'a aiguillé.
Bonne journée.
Afrikarnak
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27 juil. 2016 à 08:42
27 juil. 2016 à 08:42
Re:
Arrrgh.. Tu n'as pas la version actuelle du C.Conso! Il y a eu des changements de numérotation il y a peu (début Juillet..).
Je confirme,: articles L217-4 à L217-14:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2016-07-27/
Gratos!
A+
Arrrgh.. Tu n'as pas la version actuelle du C.Conso! Il y a eu des changements de numérotation il y a peu (début Juillet..).
Je confirme,: articles L217-4 à L217-14:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2016-07-27/
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jlb59
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27 juil. 2016 à 09:59
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Merci beaucoup de ton aide.
Je vais lire attentivement parce qu'il y a beaucoup d'articles afin de trouver celui qui se rapproche le + à ma situation.
Bonne journée.
Je vais lire attentivement parce qu'il y a beaucoup d'articles afin de trouver celui qui se rapproche le + à ma situation.
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jlb59
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27 juil. 2016 à 10:05
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Effectivement, c'est plus précis et il y a des articles s'approchant !
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jlb59
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26 juil. 2016 à 18:45
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Allo ! Y a quelqu'un ?