Problème locatif
epeire69
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23 juil. 2016 à 17:55
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 23 juil. 2016 à 18:47
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 23 juil. 2016 à 18:47
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arnaud47000
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23 juil. 2016 à 18:07
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Le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent en bon état d’usage.
Les défauts ou les dégradations résultant de la vétusté sont à la charge du bailleur.
Le locataire doit laisser l’accès à son logement pour l’exécution des travaux qui incombent au bailleur.
Lorsque les travaux durent plus de quarante jours, il peut prétendre à une indemnisation.
Ce contenu fait partie de l’ouvrage numérique « Propriétaires, locataires : à chacun ses dépenses », qui traite des relations locatives dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations non meublées.
bon courage...
Les défauts ou les dégradations résultant de la vétusté sont à la charge du bailleur.
Le locataire doit laisser l’accès à son logement pour l’exécution des travaux qui incombent au bailleur.
Lorsque les travaux durent plus de quarante jours, il peut prétendre à une indemnisation.
Ce contenu fait partie de l’ouvrage numérique « Propriétaires, locataires : à chacun ses dépenses », qui traite des relations locatives dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations non meublées.
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djivi38
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23 juil. 2016 à 18:47
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Bonjour,
depuis la loi ALUR, c'est 21 jours.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1557179/le-locataire-est-indemnise-en-cas-de-travaux-de-plus-de-21-jours
Extrait :
« Lorsqu'un bailleur fait réaliser des travaux dans un logement occupé, il doit désormais indemniser son locataire dès lors que le dérangement excède 21 jours, contre 40 jours auparavant. Le montant du loyer est alors réduit à proportion de la durée des travaux et de la surface du logement dont le locataire a été privé. »
Cdt.
depuis la loi ALUR, c'est 21 jours.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1557179/le-locataire-est-indemnise-en-cas-de-travaux-de-plus-de-21-jours
Extrait :
« Lorsqu'un bailleur fait réaliser des travaux dans un logement occupé, il doit désormais indemniser son locataire dès lors que le dérangement excède 21 jours, contre 40 jours auparavant. Le montant du loyer est alors réduit à proportion de la durée des travaux et de la surface du logement dont le locataire a été privé. »
Cdt.