Demande de nationalité française
apolov
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Bonjour,
j'ai un dossier au service de la nationalité des français nés et établis hors de France ***
depuis 2010 sous le numéro: CNF 11463/2010 mais malheureusement mon dossier a été rejeté est j'ai fait une casation a la cour en 2014 , est il mon répondue a avoir un avocat ou un aide d'avocat est j'ai fait un dossier d'aide d'avocat est depuis se jour la je n'ai aucune réponse est mon dossier est en instance .
cher monsieur je vous demande de m' aider ,est a propos mon pére a été un ancien combattant est a une carte combattant est il a fais la 2 éme guerre mondial(39/45) est l'inde de chine 1954 est Tunisie 1956
j'ai un dossier au service de la nationalité des français nés et établis hors de France ***
depuis 2010 sous le numéro: CNF 11463/2010 mais malheureusement mon dossier a été rejeté est j'ai fait une casation a la cour en 2014 , est il mon répondue a avoir un avocat ou un aide d'avocat est j'ai fait un dossier d'aide d'avocat est depuis se jour la je n'ai aucune réponse est mon dossier est en instance .
cher monsieur je vous demande de m' aider ,est a propos mon pére a été un ancien combattant est a une carte combattant est il a fais la 2 éme guerre mondial(39/45) est l'inde de chine 1954 est Tunisie 1956
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2 réponses
Bonjour,
je ne comprends pas tous vos propos mais le fait d'être un descendant d'ancien combattant ne vous donne pas de droit particulier pour obtenir la nationalité française.
je ne comprends pas tous vos propos mais le fait d'être un descendant d'ancien combattant ne vous donne pas de droit particulier pour obtenir la nationalité française.
Bonjour
Doris a raison (bonjour Doris).
Si vous avez basé votre demande de CNF uniquement sur le fait que votre père était ancien combattant, il est normal que votre demande ait été rejetée.
Et vous ne gagnerez pas plus devant la justice, si vous persistez en cette voie.
Être ancien combattant n'est pas une preuve de la nationalité française de votre père.
Une cassation à la cour ??
Vous êtes déjà passé devant le tribunal et la cour d'appel ?
Résidez-vous régulièrement en France pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en ce domaine ?
L’aide juridictionnelle, pour qui, pourquoi, à quelles conditions ?
L’aide juridictionnelle est destinée aux personnes physiques
de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne ;
de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France ;
aux ressortissants d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France ;
aux personnes de nationalité étrangère, sans condition de résidence, lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ainsi qu’aux personnes faisant l’objet de l’une des procédures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
A titre exceptionnel, l’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but non lucratif.
Autre exemple (lien à copier dans google)
http://www.barreaudetours.fr/aide-juridictionnelle
Cdt
Doris a raison (bonjour Doris).
Si vous avez basé votre demande de CNF uniquement sur le fait que votre père était ancien combattant, il est normal que votre demande ait été rejetée.
Et vous ne gagnerez pas plus devant la justice, si vous persistez en cette voie.
Être ancien combattant n'est pas une preuve de la nationalité française de votre père.
Une cassation à la cour ??
Vous êtes déjà passé devant le tribunal et la cour d'appel ?
Résidez-vous régulièrement en France pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en ce domaine ?
L’aide juridictionnelle, pour qui, pourquoi, à quelles conditions ?
L’aide juridictionnelle est destinée aux personnes physiques
de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne ;
de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France ;
aux ressortissants d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France ;
aux personnes de nationalité étrangère, sans condition de résidence, lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ainsi qu’aux personnes faisant l’objet de l’une des procédures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
A titre exceptionnel, l’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but non lucratif.
Autre exemple (lien à copier dans google)
http://www.barreaudetours.fr/aide-juridictionnelle
Cdt
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