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Taxe d'aménagement : exonération, annulation

blaireau312613 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2016 - 22 juil. 2016 à 09:21
94Annie Messages postés 69 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 - 24 sept. 2016 à 18:02
Suite à une demande de permis de construire je reçois la taxe d'aménagement correspondante.
Mais finalement je ne vais pas réaliser les travaux autorisés par ce permis, le projet de construction est définitivement abandonné. Dans ce cas suis-je quand même redevable de la taxe d'aménagement ? Si non comment réclamer son exonération ou plus exactement son annulation ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
94Annie Messages postés 69 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2019 106
24 sept. 2016 à 18:02
Non bien sûr, vous n'êtes pas redevable des taxes d'urbanisme si les travaux n'ont jamais été réalisés.
Pour faire annuler ces taxes, faites une demande écrite d'annulation du PC à la Mairie. Le Maire va faire rédiger puis signer et vous transmettre un arrêté de retrait. Celui-ci sera aussi transmis au service des taxes, mais vous pouvez directement le leur envoyer.
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