Taxe d'aménagement : exonération, annulation
blaireau312613
Messages postés
1
Statut
Membre
-
94Annie Messages postés 73 Statut Membre -
94Annie Messages postés 73 Statut Membre -
Suite à une demande de permis de construire je reçois la taxe d'aménagement correspondante.
Mais finalement je ne vais pas réaliser les travaux autorisés par ce permis, le projet de construction est définitivement abandonné. Dans ce cas suis-je quand même redevable de la taxe d'aménagement ? Si non comment réclamer son exonération ou plus exactement son annulation ? Merci
Mais finalement je ne vais pas réaliser les travaux autorisés par ce permis, le projet de construction est définitivement abandonné. Dans ce cas suis-je quand même redevable de la taxe d'aménagement ? Si non comment réclamer son exonération ou plus exactement son annulation ? Merci
A voir également:
- Remboursement taxe d'aménagement en cas de non construction
- Taxe foncière - Guide
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
1 réponse
Non bien sûr, vous n'êtes pas redevable des taxes d'urbanisme si les travaux n'ont jamais été réalisés.
Pour faire annuler ces taxes, faites une demande écrite d'annulation du PC à la Mairie. Le Maire va faire rédiger puis signer et vous transmettre un arrêté de retrait. Celui-ci sera aussi transmis au service des taxes, mais vous pouvez directement le leur envoyer.
Pour faire annuler ces taxes, faites une demande écrite d'annulation du PC à la Mairie. Le Maire va faire rédiger puis signer et vous transmettre un arrêté de retrait. Celui-ci sera aussi transmis au service des taxes, mais vous pouvez directement le leur envoyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...