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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 20/07/2016 à 15:00
Modifié par Poisson92100 le 20/07/2016 à 15:00
S'il a fallu une décision du CA pour fixer le loyer, je pense que vous devez les loyers juste depuis la décision du CA
Maintenant le code civil (certes dans des cas différent) dit que toute jouissance est onéreuse sauf écrit contraire- code civil 815-9 -
Maintenant le code civil (certes dans des cas différent) dit que toute jouissance est onéreuse sauf écrit contraire- code civil 815-9 -