Rétroactivité de loyers sans bail écrit

Skysongg - Modifié par Skysongg le 20/07/2016 à 14:15
 Skysongg - 20 juil. 2016 à 15:38
Bonjour,

Un propriétaire peut-il demander à payer rétroactivement un loyer?
J'explique ma situation. J'ai été embauchée le 06/10/15. N'habitant pas la région, mon employeur me propose d'occuper ce qui était jusqu'à maintenant le logement de fonction. Elle ne me parle à ce moment-là nullement de loyer mais me dit qu'il me sera loué si je le désire lorsque les travaux prévus auront été effectués (d'après elle dans les mois qui suivent). J'en conclue donc que jusqu'aux travaux, je ne paierais pas de loyer... Je précise que ce logement n'apparaît pas dans mon contrat de travail, ni nulle part d'ailleurs. Je n'ai rien qui justifie que j'occupe ce logement. En janvier, lors d'un conseil d'administration, la présidente me prend à l'écart en plein milieu de la réunion et me dit que comme les travaux tardent, il faudrait que je paie un loyer et me demande si 480 euros me conviennent. Prise au dépourvue j'accepte mais lui demande un bail, ce qu'elle approuve (le compte-rendu du CA de janvier précise seulement que "le montant du loyer de l'appartement occupé par Mme X a été fixé à 480€ par mois avec les charges comprises"). Quelques mois plus tard, et sans nouvelle depuis de ce loyer, elle me demande si j'ai commencé à rembourser les loyers depuis le mois d'octobre qu'elle me dit devoir... Je lui rappelle ce qui était convenu et elle me maintient que ce n'est pas vrai, que ça été convenu tel quel dès le départ mais qu'elle va faire un geste et me demande de payer le loyer depuis le 15/10 et non depuis le 06/10 (quelle générosité! ^^). Je lui rappelle également que je veux un bail signé, chose que j'obtiens deux mois plus tard, c'est-à-dire aujourd'hui... Le bail mentionne qu'il commence au 15/10/15, or, il ne sera signé qu'en juillet 2016!

D'où ma question: Peut-on me demander de payer rétroactivement tous ces loyers, sachant de surcroît que le montant du loyer n'a été fixé qu'en janvier? Je ne sais pas si cela est important, mais il s'agit en fait d'une sous location, le propriétaire faisant aussi parti du conseil d'administration. J'ai fais une erreur en aménageant sans rien demander d'écrit, mais comme il s'agit de mon premier emploi, je n'ai pas osé. Sont-ils dans leur droit?

Je remercie les personnes qui prendront le temps de me répondre.
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
Modifié par Poisson92100 le 20/07/2016 à 15:00
S'il a fallu une décision du CA pour fixer le loyer, je pense que vous devez les loyers juste depuis la décision du CA

Maintenant le code civil (certes dans des cas différent) dit que toute jouissance est onéreuse sauf écrit contraire- code civil 815-9 -
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Merci pour votre réponse.
Cela me conforte dans mon idée. Le souci c'est que l'on ne m'a jamais notifié (ni à l'oral et encore moins à l'écrit) qu'à partir de telle date (février par exemple) je devais 480€ de loyer...
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