Don manuel non taxe ?
Résolu
Rovipa
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tdiringer Messages postés 20 Statut Membre -
tdiringer Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait une donation-partage a ma fille en décembre 2006 . Tout a été regle .elle a donné une soulte à son frère de 116000 euros .et elle a gardé la maison en m'en laissant l'usufruit .
Puis-je lui faire un don manuel de 31865 euros sans rien avoir à payer ? ( don manuel prévu en octobre 2016 )
J'ai fait une donation-partage a ma fille en décembre 2006 . Tout a été regle .elle a donné une soulte à son frère de 116000 euros .et elle a gardé la maison en m'en laissant l'usufruit .
Puis-je lui faire un don manuel de 31865 euros sans rien avoir à payer ? ( don manuel prévu en octobre 2016 )
2 réponses
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Bonjour,
Au vu du montant précis que vous donnez, j'imagine que vous envisagez de donner des liquidités. On parle alors d'un don familial de sommes d'argent (jusqu'à 31 865 € sans fiscalité). Vous pouvez le faire en plus du don manuel que vous avez déjà fait. Plafond de 100 000 € pour le don manuel et nouveau plafond de 31 865 € pour les don familial de sommes d'argent.
Signature supprimée. La modération. -
Oui si au moment de la donation vous avez moins de 80 ans, que l'enfant est majeur et qu'il s'agisse d'espèces.
C'est un don spécifique.
Et c'est pour chacun des père et mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...