Question de consommateur abusé
paquerette
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Modifié par Strumpfette le 19/07/2016 à 12:19
dna.factory Messages postés 25354 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 19 juil. 2016 à 11:50
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1 réponse
dna.factory
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19 juil. 2016 à 11:50
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sans passer par une lettre recommandée
Et pourquoi pas de recommandé ?
La regle est simple...
Si y'a pas de recommandé, la lettre n'est jamais reçue, et la personne n'a pas à faire d'action.
Donc vous avez parfaitement le droit de faire la demande par téléphone, mail ou lettre simple, mais si l'affaire doit être escaladée en justice, ça sera comme si vous n'avez rien fait.
Et pourquoi pas de recommandé ?
La regle est simple...
Si y'a pas de recommandé, la lettre n'est jamais reçue, et la personne n'a pas à faire d'action.
Donc vous avez parfaitement le droit de faire la demande par téléphone, mail ou lettre simple, mais si l'affaire doit être escaladée en justice, ça sera comme si vous n'avez rien fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...