Question de consommateur abusé
paquerette
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dna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour*
Peut-on récupérer une somme abusivement conservée par un fournisseur sans passer par une lettre recommandée?
Petite somme (139 euros) correspondant à une commande non livrée, retenue depuis trois mois par le fournisseur.
Peut-on récupérer une somme abusivement conservée par un fournisseur sans passer par une lettre recommandée?
Petite somme (139 euros) correspondant à une commande non livrée, retenue depuis trois mois par le fournisseur.
A voir également:
- Question de consommateur abusé
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Protection du consommateur automobile réparation - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Plainte pour abus de confiance - Guide
1 réponse
sans passer par une lettre recommandée
Et pourquoi pas de recommandé ?
La regle est simple...
Si y'a pas de recommandé, la lettre n'est jamais reçue, et la personne n'a pas à faire d'action.
Donc vous avez parfaitement le droit de faire la demande par téléphone, mail ou lettre simple, mais si l'affaire doit être escaladée en justice, ça sera comme si vous n'avez rien fait.
Et pourquoi pas de recommandé ?
La regle est simple...
Si y'a pas de recommandé, la lettre n'est jamais reçue, et la personne n'a pas à faire d'action.
Donc vous avez parfaitement le droit de faire la demande par téléphone, mail ou lettre simple, mais si l'affaire doit être escaladée en justice, ça sera comme si vous n'avez rien fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...