Primes commerciales maquillées en frais kilométriques...

Question

Bonjour, 

Je suis commerciale principalement sédentaire depuis 3 ans dans une petite entreprise. 
Je perçois tous les mois des primes commerciales fonction de mon chiffre d'affaire mais celles-ci sont perçues sous forme d'indemnités kilométriques. Ainsi tous les mois mon employeur me demande d'inventer des déplacements pour atteindre le montant de la prime. 
Ce système me déplait fortement notamment car au yeux des administrations seul mon salaire fixe compte donc c'est problématique pour faire un crédit, pour la retraite ou si jamais je dois toucher le chômage. Mon employeur voit ça comme un bon plan qui nous permet de toucher de belles primes le tout net d'impôt.

Je me sens totalement coincé et je ne peux pas contester ce système car je sais bien que sans ça mon employeur n'aurait surement pas les moyens de nous payer de telles primes. Mon contrat de travail ne mentionne pas ces primes, officiellement je touche un salaire fixe sur le papier, et pour les primes il s'agit d'un accord oral avec tous les employés basé sur un pourcentage du chiffre d'affaire réalisé. Je précise que mon employeur n'est pas malhonnête ou du moins pas consciemment et nous n'avons jamais eu de mauvaises surprises, tout est toujours bien payés comme convenu avec le salaire en temps et en heure. 

Cependant je me pose des questions, notamment en cas de contrôle, le salarié est-il en tord, peux-ton nous réclamer quelque-chose financièrement ou est-ce que le tord revient à mon employeur uniquement? Certains de mes collègues fonctionnent ainsi depuis des années avec des primes conséquentes largement supérieures au salaire fixe donc si il faut rembourser un jour c'est la ruine! D'avance merci de votre retour sur ce sujet.

Poisson92100 · Answer

bonjour
Il s'agit d'une fraude à l'Urssaf et au fisc
Pas de cotisations sociales sur des remboursements de frais, pas d'impôt sur le revenu sur ces recettes pour vous.
En cas de mise en évidence de la fraude les deux sont coupable vous et lui

la sanction ne serait pas de rembourser mais un redressement de cotisation sociale pour lui (et un possible dépôt de bilan) et un redressement d'impôt pour vous, sur 4 ans je pense (année en cours+ 3 ans)

amendes pours les deux

En cas de demande de prêt soyez consciente que les banques ne prennent pas ne compte les primes non certaines donc cela ne changerait pas votre capacité d'endettement...

cycy13 · Answer

Très bien merci. Je trouve cela dommage que le salarié soit coupable alors que nous ne l'avons pas choisi. Personnellement le système était déjà en place quand je suis rentré dans l'entreprise je me voyais mal contesté un truc dont personne ne semble se soucier. Je ne sais pas quoi faire car mon employeur ne comprendrait pas ma démarche puisque pour lui c'est tout bénef pour nous!

cycy13 · Answer

Heu et bien personne ne m'a rien proposé. Au début mes primes étaient ponctuelles je ne me suis pas posé ces questions du tout. Puis au fur et à mesure c'est devenu tous les mois ça s'est fait comme ça et je n'ai pas réalisé de suite le soucis! désolé d'être ignorant mais je me voyais mal refuser l'argent dû de mon travail et je n'ose pas trop dire quoi que ce soit au risque de passer pour le boulet de la boite car nous avons de bons rapports et en dehors de ça mon boss est vraiment cool donc c'est délicat de remettre en question cela en sachant que l'on travail dans le même bureau toute la journée etc. 

Mais j'ai donc bien intégré qu'en cas de contrôle les employés devront payer également. Il y a t-il un recours au prud'homme dans ce cas là?

cycy13 · Answer

J'en prends conscience depuis un moment, j'ai abordé le sujet discrètement avec mes collègues mais personne ne semble comprendre le problème je n'ai pas voulu insister! Selon eux jamais nous n'aurons de contrôle. Moi personnellement je m'inquiète beaucoup car je me sens prisonnière d'un système que je subis et que je n'ai pas chois encore une fois! Je comprends que vous puissiez me dire que je suis responsable que je l’accepte et c'est vrai mais je m'y sens obligé! Moi je préférerais largement avoir un fixe un peu plus important quitte à ne pas avoir de prime, ou avoir d'autres avantages comme des tickets resto ou autre afin d'être en règle et de ne pas me poser de question concernant la retraite ou l'éventualité de faire un crédit. Je pense que ce système arrange bien plus mon employeur que nous sachant que la plupart de mes collègues pensent que c'est avantageux sans voir la face caché! Bref je suis coincé et si vous me dites cela ça veut dire qu'au yeux des administrations nous sommes vraiment coupables aussi. Concrètement qu'elle est la solution?

cycy13 · Answer

Et j'ajoute que ce n'est pas nous qui ne voulons pas payer d'impôts sur nos primes! C'est simplement l'argument de mon employeur mais moi jamais je n'ai demandé à ne pas payer mes impôts sur ce que je gagne réellement

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