Bon de commande crédit affecté [Résolu]

Ameliese 5 Messages postés lundi 18 juillet 2016Date d'inscription 18 juillet 2016 Dernière intervention - 18 juil. 2016 à 12:44 - Dernière réponse : Poisson92100 23627 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention
- 19 juil. 2016 à 11:16
Bonjour,

J'ai signé un bon de commande pour l'achat d'un véhicule financé par un crédit affecté.

Sur le bon de commande au niveau du paiement rien n'est coché mais la banque a bien une preuve qu'il y a eu un dossier de monté pour cet achat.

Le crédit à été refusé à deux jours de la livraison.
Cela n'a pas plus au garagiste...

Le problème c'est que j'avais versé un chèque d'acompte de 1000€ qu'il ne veut pas nous rendre car il dit que c'est une annulation de la part de l'acheteur et que dans ce cas il se soit de garder le chèque.... Mais qu'il me ferait un avoir de cette même somme pendant un an sur l'achat d'un véhicule...

Quel recours ais je et suis je dans mes droits ?
Merci à tous
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13 réponses

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Merci
Bonjour,

Le refus du prêt annule le bon de commande, avec un crédit affecté vous avez un délai de rétractation de 14 jours et vous ne devez pas verser d'acompte.

Faites lui une lettre recommandée avec copie du refus du crédit et mise ne demeure de vous restituer le chèque sous 48 heures, dans le cas de refus, saisissez le tribunal de proximité.
Ameliese 5 Messages postés lundi 18 juillet 2016Date d'inscription 18 juillet 2016 Dernière intervention - 18 juil. 2016 à 18:57
Mise en demeure déjà faite...
Il nous a renvoyer une lettre disant que c'est une annulation de la part de l'acheteur et que dans ce cas il est en droit d encaisser la cheque... Comme si il ne prenait absolument pas en compte qu'il y ai un crédit affecté lié. Et que c'est pas nous qui avons annulé...
J'ai fait opposition sur le chèque... Deja
Procédure juridique très longue si je saisi le juge de proximité...
Marley > Ameliese 5 Messages postés lundi 18 juillet 2016Date d'inscription 18 juillet 2016 Dernière intervention - 18 juil. 2016 à 19:07
Opposition sur le chèque.....là vous allez au devant d'ennuis judiciaires, vous n'en avez pas le droit.

C'est lui qui va saisir le tribunal et vous serez condamné aux dommages et intérêts.

Votre banque qui n'en est pas une aurait du vous conseiller sur ce point.
Si il l'encaisse c'est une utilisation frauduleuse..
C'est pas claire ... pour monter un dossier de prêt affecté il faut dans tout les cas un bon de commande signé (pour débloqué la somme au centime près de l'achat)
Et pour signé le bon de commande il faut un acompte (pour réservé le bien).
Donc ca veut dire qu'a partir de ce moment il faut être sur que ta banque accepte ta demande de prêt sinon bye bye ton acompte ... c'est quand même débile ya un truc qui va pas !
C'est tout de même un organisme de crédit dans tout les cas.
Ce n'est pas une utilisation frauduleuse comme vous l'entendez..
voici ce que j'ai trouvé sur service public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2434

il y a noté : "le vendeur peut cependant imposer un acompte à la commande pour réserver le bien, et devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé."
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Poisson92100 23627 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 18/07/2016 à 15:42
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Merci
bonjour
le problème est que le bon de commande de la voiture ne mentionne pas l'existence d'un crédit...donc je crains que vous ne puissiez pas vous prévaloir du délai de rétractation

Le crédit vous l'avez demandé à qui ? votre banque habituelle ?
Ameliese 5 Messages postés lundi 18 juillet 2016Date d'inscription 18 juillet 2016 Dernière intervention - 18 juil. 2016 à 18:53
Non à la macif (assureur avant tout)
Ameliese 5 Messages postés lundi 18 juillet 2016Date d'inscription 18 juillet 2016 Dernière intervention - 18 juil. 2016 à 19:01
Mais dans tout les cas il existe le dossier de prêt affecté donc je peux prouver son existence...
Ya rien de coché au niveau du bon de commande c'est pas comme si il avait coché autre chose.
En gros il est en train de nous faire comprendre qu'un prêt doit être obligatoirement accepter par la banque... Sinon tu payes quoi super
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Merci
mais la banque a bien une preuve qu'il y a eu un dossier de monté pour cet achat.

Qui a fait la demande, que mentionne ce contrat ?
Poisson92100 23627 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 18 juil. 2016 à 15:57
c'est comme ne matière d'immobilier..;on ne peut se prévaloir d'une condition suspensive de prêt que si elle est mentionnée dans le contrat
Ameliese 5 Messages postés lundi 18 juillet 2016Date d'inscription 18 juillet 2016 Dernière intervention - 18 juil. 2016 à 19:04
Ya rien dans le contrat qui est préciser pour les crédis affectés... Juste le délai de rétractation... Mais au final on y peut rien si la banque a refusé.... En plus ce bon de commande on a été obligé de la signer pour monter le dossier de crédit affecté... Donc c'est pas logique c'est le chat qui se mort la queue
Poisson92100 23627 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention > Ameliese 5 Messages postés lundi 18 juillet 2016Date d'inscription 18 juillet 2016 Dernière intervention - 19 juil. 2016 à 11:16
Cela se résume au fait que votre vendeur estime que le délais de rétraction ne s'applique pas parce que votre bon de commande n'indique pas l'existence d'une demande de crédit
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