Pacs et testament
Morheol
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un pacs suivi d'un testament permet il de protéger aussi bien son partenaire en matière de succession, qu'un mariage ?
Merci d'avance.
Bien cordialement,
Un pacs suivi d'un testament permet il de protéger aussi bien son partenaire en matière de succession, qu'un mariage ?
Merci d'avance.
Bien cordialement,
1 réponse
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Bonjour,
Les frais de succession sont moins avantageux, qu'avec le mariage.
Voir le notaire vous en serez plus (les conseils du notaire sont gratuits).
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Bonjour Gayomi,
Merci de nous transmettre vos sources .
Toujours utile pour aider Morheol.
En attendant un peu de lecture générale pour Morheol :
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-testaments-0 -
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Voici ce que je trouve sur "droit et finance" :
"les droits de succession
Sur le plan fiscal, en revanche, le concubin pacsé est assimilé au conjoint marié survivant : il est totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens reçus de son partenaire défunt.
Mais, rappelons qu'en l'absence de pacs, le concubin survivant est considéré comme un tiers : il devra payer 60% de droits de succession sur les biens reçus de son partenaire défunt."
Cela semble aller dans le sens de gayomi. Qu'en pensez vous'?
Merci !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...