Pacs et testament
Morheol
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un pacs suivi d'un testament permet il de protéger aussi bien son partenaire en matière de succession, qu'un mariage ?
Merci d'avance.
Bien cordialement,
Un pacs suivi d'un testament permet il de protéger aussi bien son partenaire en matière de succession, qu'un mariage ?
Merci d'avance.
Bien cordialement,
A voir également:
- Pacs et testament
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Pacs définition - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre réponse est erronée. Il n'y a pas de droits de succession que l'on soit marié ou pacs.
Merci de nous transmettre vos sources .
Toujours utile pour aider Morheol.
En attendant un peu de lecture générale pour Morheol :
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-testaments-0
Vous êtes sûr gayomi ?
Merci pour le lien, micha. Je vais lire tout ça !
"les droits de succession
Sur le plan fiscal, en revanche, le concubin pacsé est assimilé au conjoint marié survivant : il est totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens reçus de son partenaire défunt.
Mais, rappelons qu'en l'absence de pacs, le concubin survivant est considéré comme un tiers : il devra payer 60% de droits de succession sur les biens reçus de son partenaire défunt."
Cela semble aller dans le sens de gayomi. Qu'en pensez vous'?
Merci !