Donation
syl
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai deux filles et je souhaite faire une donation sur un bien immo de 220000€, dont je garde l'usufruit.
77000 euros à l'une
100000 euros à l'autre
ai je le droit de privilégier l'une par rapport à l'autre,
ni aura t il pas de problèmes après mon décès car je ne veux pas faire de testament et combien cela va couter à chacune d'elle
j'ai deux filles et je souhaite faire une donation sur un bien immo de 220000€, dont je garde l'usufruit.
77000 euros à l'une
100000 euros à l'autre
ai je le droit de privilégier l'une par rapport à l'autre,
ni aura t il pas de problèmes après mon décès car je ne veux pas faire de testament et combien cela va couter à chacune d'elle
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2 réponses
ai je le droit de privilégier l'une par rapport à l'autre
Réponse affirmative.
ni aura t il pas de problèmes après mon décès
Il ne devrait pas y en avoir à condition que les droits d'héritière "réservataire" soient respecter.
Cette "réserve" est la part incompressible dont l'héritier réservataire ne peut être privé.
Dans vos cas, cette "réserve" représente les 2/3 de la succession en y ajoutant les donations consenties.
Pour le moment, l'immeuble valant 220000 x 2/3,la réserve est de 146667 € soit moitié pour chacune :73333 €.
Celle recevant 77000 € a déjà obtenu plus que sa part de réservataire.
Mais cette question sera réexaminer après votre décès.
combien cela va couter à chacune d'elle
Votre notaire vous le dira.
Réponse affirmative.
ni aura t il pas de problèmes après mon décès
Il ne devrait pas y en avoir à condition que les droits d'héritière "réservataire" soient respecter.
Cette "réserve" est la part incompressible dont l'héritier réservataire ne peut être privé.
Dans vos cas, cette "réserve" représente les 2/3 de la succession en y ajoutant les donations consenties.
Pour le moment, l'immeuble valant 220000 x 2/3,la réserve est de 146667 € soit moitié pour chacune :73333 €.
Celle recevant 77000 € a déjà obtenu plus que sa part de réservataire.
Mais cette question sera réexaminer après votre décès.
combien cela va couter à chacune d'elle
Votre notaire vous le dira.
je souhaite faire une donation ....ai je le droit de privilégier l'une par rapport à l'autre
Si rien n'est précisé dans l'acte de donation, les parts seront rééquilibrées après votre décès, de sorte que chacune de vos 2 filles recevra, donation et succession ajoutées, le même montant.
Si vous souhaitez privilégier une de vos filles, il me semble que la donation en sa faveur devra être faite hors part successorale.
Si rien n'est précisé dans l'acte de donation, les parts seront rééquilibrées après votre décès, de sorte que chacune de vos 2 filles recevra, donation et succession ajoutées, le même montant.
Si vous souhaitez privilégier une de vos filles, il me semble que la donation en sa faveur devra être faite hors part successorale.
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