Donation
syl
-
18 juil. 2016 à 11:30
Gayomi Messages postés 18979 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 18 juil. 2016 à 12:32
Gayomi Messages postés 18979 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 18 juil. 2016 à 12:32
A voir également:
- Donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié par condorcet le 18/07/2016 à 12:06
Modifié par condorcet le 18/07/2016 à 12:06
ai je le droit de privilégier l'une par rapport à l'autre
Réponse affirmative.
ni aura t il pas de problèmes après mon décès
Il ne devrait pas y en avoir à condition que les droits d'héritière "réservataire" soient respecter.
Cette "réserve" est la part incompressible dont l'héritier réservataire ne peut être privé.
Dans vos cas, cette "réserve" représente les 2/3 de la succession en y ajoutant les donations consenties.
Pour le moment, l'immeuble valant 220000 x 2/3,la réserve est de 146667 € soit moitié pour chacune :73333 €.
Celle recevant 77000 € a déjà obtenu plus que sa part de réservataire.
Mais cette question sera réexaminer après votre décès.
combien cela va couter à chacune d'elle
Votre notaire vous le dira.
Réponse affirmative.
ni aura t il pas de problèmes après mon décès
Il ne devrait pas y en avoir à condition que les droits d'héritière "réservataire" soient respecter.
Cette "réserve" est la part incompressible dont l'héritier réservataire ne peut être privé.
Dans vos cas, cette "réserve" représente les 2/3 de la succession en y ajoutant les donations consenties.
Pour le moment, l'immeuble valant 220000 x 2/3,la réserve est de 146667 € soit moitié pour chacune :73333 €.
Celle recevant 77000 € a déjà obtenu plus que sa part de réservataire.
Mais cette question sera réexaminer après votre décès.
combien cela va couter à chacune d'elle
Votre notaire vous le dira.
Gayomi
Messages postés
18979
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2024
10 275
18 juil. 2016 à 12:32
18 juil. 2016 à 12:32
je souhaite faire une donation ....ai je le droit de privilégier l'une par rapport à l'autre
Si rien n'est précisé dans l'acte de donation, les parts seront rééquilibrées après votre décès, de sorte que chacune de vos 2 filles recevra, donation et succession ajoutées, le même montant.
Si vous souhaitez privilégier une de vos filles, il me semble que la donation en sa faveur devra être faite hors part successorale.
Si rien n'est précisé dans l'acte de donation, les parts seront rééquilibrées après votre décès, de sorte que chacune de vos 2 filles recevra, donation et succession ajoutées, le même montant.
Si vous souhaitez privilégier une de vos filles, il me semble que la donation en sa faveur devra être faite hors part successorale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...