Paiement d'arriérés
Résolu
serenite47
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serenite47 Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour,
Dans le cadre de la succession de nos parents, il y a des arriérés à payer, notamment, le dernier salaire et les indemnités de licenciement de la dame de compagnie de notre père. Ma soeur a refusé de signer l'accord pour règler cet arriéré sur la succession, malgré mon intervention outrée, le notaire a acquiescé sans commentaire....Que puis-je faire afin de règler ce problème ? Nous sommes 3 héritiers, et mon frère ne s'est pas prononcé.....
Merci de votre aide
Dans le cadre de la succession de nos parents, il y a des arriérés à payer, notamment, le dernier salaire et les indemnités de licenciement de la dame de compagnie de notre père. Ma soeur a refusé de signer l'accord pour règler cet arriéré sur la succession, malgré mon intervention outrée, le notaire a acquiescé sans commentaire....Que puis-je faire afin de règler ce problème ? Nous sommes 3 héritiers, et mon frère ne s'est pas prononcé.....
Merci de votre aide
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il y a des arriérés à payer, notamment, le dernier salaire et les indemnités de licenciement de la dame de compagnie de notre père
En présence de l'attitude négative de votre soeur, faites savoir à la créancière de ces arriérés que vous êtes consentante mais que votre soeur s'y oppose.
Dès lors lui suggérer d'adresser directement à votre soeur une lettre recommandée avec AR, avant poursuites judiciaires, de lui verser ce qui lui est dû.
D'ailleurs, cette personne devrait adresser copie de ce même courrier au notaire chargé du règlement.
Ce document dénommé "attestation de créancier" a pour but d'aviser le notaire qui n'est pas toujours informé par les héritiers de la composition du passif.
De son côté, l'Administration peut, dans tous les cas exiger des héritiers, la production d'une attestation certifiant l'existence d'une dette à l'ouverture de la succession.
Le notaire le sait parfaitement.-
Merci pour cette réponse. Je fais le nécessaire.
Le notaire est resté très muet sur ce sujet (entre autres) malgré mes questions.
Je lui ai demandé ce que l'on encourait si on ne règlait pas cette personne, et n'ai eu aucune réponse.....Je dois dire que je suis un peu indignée....- Le notaire est resté très muet sur ce sujet
L'on prête beaucoup de pouvoirs à un notaire.
Le client le charge de tous les poids de la terre.
Son rôle est de régler une succession dans des conditions acceptées par tous les acteurs et non de s'imposer et d'imposer quoi que ce soit.
Donc, en présence d'un litige entre eux, il est totalement inopérant et ne peux faire entendre raison à votre soeur qui sait pertinemment que des sommes sont dues à la personne de compagnie.
Les incidents en ce domaine successoral sont très nombreux et résultent le plus souvent d'une parfaite mauvaise foi.
Votre cas n'est pas unique.
Personnellement, sachant le notaire sans possibilité d'action vis à vis d'une héritière procédurière, j'ai fait que l'on appelle "du rentre dedans" sans ménagement, sans avoir peur de "casser des œufs".
Ce fut réglé très rapidement sans qu'une seule tête ne dépasse des rangs, dans un silence de cathédrale.. - Merci "Condorcet", en effet, ma soeur est une personne procédurière.....je pense qu'elle a dû "bassiner" le notaire avant le rendez-vous.....cependant, j'ai été surprise du peu d'intervention du notaire, qui, je le pensais, était là aussi pour nous rappeler la loi....mais bon, sans doute ai-je une idée préconçue de ce que devrait être un homme de loi.
Merci encore pour votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...