Abandon d'usufruit
M.M.
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18 juil. 2016 à 10:23
Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 18 juil. 2016 à 11:05
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 18/07/2016 à 11:05
Modifié par Gayomi le 18/07/2016 à 11:05
je voudrais louer ce bien à mon compte sans faire d'abandon d'usufruit. (pour éviter le coût de cette manipe). Sachant que m'a mère n'est pas imposable et qu'elle souhaite se libérer du poids trop lourd de ce bien (courrier adressé au impôts en ce sens).. Pensez vous que je puisse louer ce bien AVEC UN BAIL A MON NOM ?
La réponse, et vous vous en doutez, est négative. Seul l'usufruitier a le droit de louer un bien et d'en percevoir les loyers.
La réponse, et vous vous en doutez, est négative. Seul l'usufruitier a le droit de louer un bien et d'en percevoir les loyers.