Testament après un pacs

mireille abgrall - Modifié par mireille abgrall le 18/07/2016 à 09:35
Morheol Messages postés 16 Date d'inscription lundi 18 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016 - 18 juil. 2016 à 12:46
Bonjour,
Actuellement concubins, nous avons 3 enfants (majeurs) ensemble.
Nous envisageons de nous pacser, puis de rédiger un testament, pour nous protéger en cas de décès.
Nous sommes propriétaires ensemble de notre maison. Nous finissons de la payer à la fin de l'année.
Est il nécessaire de faire estimer notre maison pour rédiger et enregistrer nos testaments chez un notaire ?
Merci d'avance.

5 réponses

doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 16 579
18 juil. 2016 à 09:39
Bonjour,

"Est il nécessaire de faire estimer notre maison pour rédiger et enregistrer nos testaments chez un notaire ? "

la réponse est non.
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Morheol Messages postés 16 Date d'inscription lundi 18 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016
18 juil. 2016 à 09:56
Merci beaucoup !
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Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 10 154
18 juil. 2016 à 11:08
C'est quoi votre pseudo au juste ;-)
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Morheol Messages postés 16 Date d'inscription lundi 18 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016 > Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024
18 juil. 2016 à 12:29
Morheol ?
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Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 10 154
18 juil. 2016 à 12:34
Le message initial était posté par "Mireille Abgrall", d'où ma question...
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Morheol Messages postés 16 Date d'inscription lundi 18 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016 > Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024
18 juil. 2016 à 12:38
:-)
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
18 juil. 2016 à 09:41
Est il nécessaire de faire estimer notre maison pour rédiger et enregistrer nos testaments chez un notaire ?
Réponse négative.
Les droits de succession (lorsqu'ils sont dus) ont pour base de calcul la valeur vénale des biens composant la succession.
De ce fait, une évaluation retenue dans un testament ne serait plus d'actualité à l'ouverture de la succession.

Nous envisageons de nous pacser
N'attendez pas, le départ de la vie surgit sans prévenir.
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour vous conseiller dans la rédaction de vos testaments respectifs.
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Morheol Messages postés 16 Date d'inscription lundi 18 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016
18 juil. 2016 à 09:59
Merci. Vous avez raison. Nous allons nous pacser.
C'est seulement une fois pacses que nous devons prendre rv chez un notaire pour rédiger nos testaments, c'est bien ça ?
Savez vous si la rédaction et l'enregistrement d'un testament chez un notaire coûtent cher ?
Merci encore
Bien cordialement,
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287 > Morheol Messages postés 16 Date d'inscription lundi 18 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016
18 juil. 2016 à 11:11
C'est seulement une fois pacses que nous devons prendre rv chez un notaire pour rédiger nos testaments, c'est bien ça ? 4
Non, vous pouvez déposer votre testament avant de vous pacser.
Le seul problème repose sur une probabilité qu'est le décès du testateur.
Sans pacs, le bénéficiaire du testament doit des droits de succession au taux de 60 % !
Avec le pacs, il en est complément exonéré.
D'où l'urgence signalée !

Dernière question: peut on être aussi bien protégés avec un pacs et testaments, concernant la succession, qu' un couple marié ?
Le mariage n'apporte rien de plus, si les conjoints n'ont pas pris la précaution de prévoir une donation au dernier vivant.
Sans cette donation, le conjoint ne recueille que l'usufruit sur la totalité ou, au choix, le quart en pleine propriété.

Avec un testament, les pacsés peuvent tout décider sauf à ne pas porter atteinte à la réserve des enfants représentant, dans votre cas avec 3 enfants, les 3/4 de la succession, "réserve"-droit incompressible- qui est identique pour les couples unis par le mariage.

Mais il est toujours possible de rédiger un testament prévoyant de tout léguer au partenaire sauf à respecter les droits des enfants, surtout de prévoir un droit d'usage et d'habitation au profit du survivant.

Ce schéma peut vous paraître un peu complexe raison pour laquelle il vous est fortement suggéré de ne rien faire sans l'aide d'un notaire.
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doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 16 579
18 juil. 2016 à 11:13
Ajoutons que le pacs ne permet pas la reversion (retraite versée au conjoint survivant) au contraire du mariage.

Cordialement
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Morheol Messages postés 16 Date d'inscription lundi 18 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
18 juil. 2016 à 12:22
C'est très clair, merci !
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Morheol Messages postés 16 Date d'inscription lundi 18 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
18 juil. 2016 à 12:23
C'est très clair. Merci !
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Bonjour
Réponse négative, il n'y a pas lieu d'indiquer une estimation de la valeur vénale des biens dans un testament.
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Morheol Messages postés 16 Date d'inscription lundi 18 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016
18 juil. 2016 à 10:01
Merci beaucoup !
Savez vous combien coûte la rédaction et l'enregistrement d'un testament chez un notaire, en gros ?
Bien cordialement,
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doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 16 579
18 juil. 2016 à 10:04
"Savez vous combien coûte la rédaction et l'enregistrement d'un testament chez un notaire, en gros ? "

un exemple, quelques dizaines d'euros en 2011 par testament, donc rien d'extravagant et de toute façon, vraiment indispensable !!
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Morheol Messages postés 16 Date d'inscription lundi 18 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016
18 juil. 2016 à 10:10
Merci beaucoup !
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Morheol Messages postés 16 Date d'inscription lundi 18 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016
18 juil. 2016 à 10:25
Dernière question: peut on être aussi bien protégés avec un pacs et testaments, concernant la succession, qu' un couple marié ?
Bien cordialement,
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Gpatrimoine Messages postés 20 Date d'inscription lundi 11 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2016 3
18 juil. 2016 à 12:01
Non, car les droits du conjoint survivants sont différents de ceux d'un partenaire de PACS. Pour le partenaire de PACS la sécurité, dans ce schéma, n'est pas absolue.
Fournir les explications complètes dépend du cas de chacun.
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Morheol Messages postés 16 Date d'inscription lundi 18 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016
18 juil. 2016 à 12:18
Merci gpatrimoine.
Voici notre situation :
Nous sommes actuellement concubins et nous pensons nous pacser et faire un testament.
Nous avons 3 enfants majeurs nés de notre union, et pas d'autre enfant.
Nous possédons une maison ensemble.
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