Testament après un pacs
mireille abgrall
-
Morheol Messages postés 16 Statut Membre -
Morheol Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
Actuellement concubins, nous avons 3 enfants (majeurs) ensemble.
Nous envisageons de nous pacser, puis de rédiger un testament, pour nous protéger en cas de décès.
Nous sommes propriétaires ensemble de notre maison. Nous finissons de la payer à la fin de l'année.
Est il nécessaire de faire estimer notre maison pour rédiger et enregistrer nos testaments chez un notaire ?
Merci d'avance.
Actuellement concubins, nous avons 3 enfants (majeurs) ensemble.
Nous envisageons de nous pacser, puis de rédiger un testament, pour nous protéger en cas de décès.
Nous sommes propriétaires ensemble de notre maison. Nous finissons de la payer à la fin de l'année.
Est il nécessaire de faire estimer notre maison pour rédiger et enregistrer nos testaments chez un notaire ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Testament après un pacs
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pacs définition - Guide
5 réponses
Bonjour,
"Est il nécessaire de faire estimer notre maison pour rédiger et enregistrer nos testaments chez un notaire ? "
la réponse est non.
"Est il nécessaire de faire estimer notre maison pour rédiger et enregistrer nos testaments chez un notaire ? "
la réponse est non.
Morheol
Messages postés
16
Statut
Membre
Merci beaucoup !
Gayomi
Messages postés
21935
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
11 588
C'est quoi votre pseudo au juste ;-)
Morheol
Messages postés
16
Statut
Membre
>
Gayomi
Messages postés
21935
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
Morheol ?
Gayomi
Messages postés
21935
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
11 588
Le message initial était posté par "Mireille Abgrall", d'où ma question...
Morheol
Messages postés
16
Statut
Membre
>
Gayomi
Messages postés
21935
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
:-)
Est il nécessaire de faire estimer notre maison pour rédiger et enregistrer nos testaments chez un notaire ?
Réponse négative.
Les droits de succession (lorsqu'ils sont dus) ont pour base de calcul la valeur vénale des biens composant la succession.
De ce fait, une évaluation retenue dans un testament ne serait plus d'actualité à l'ouverture de la succession.
Nous envisageons de nous pacser
N'attendez pas, le départ de la vie surgit sans prévenir.
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour vous conseiller dans la rédaction de vos testaments respectifs.
Réponse négative.
Les droits de succession (lorsqu'ils sont dus) ont pour base de calcul la valeur vénale des biens composant la succession.
De ce fait, une évaluation retenue dans un testament ne serait plus d'actualité à l'ouverture de la succession.
Nous envisageons de nous pacser
N'attendez pas, le départ de la vie surgit sans prévenir.
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour vous conseiller dans la rédaction de vos testaments respectifs.
C'est seulement une fois pacses que nous devons prendre rv chez un notaire pour rédiger nos testaments, c'est bien ça ? 4
Non, vous pouvez déposer votre testament avant de vous pacser.
Le seul problème repose sur une probabilité qu'est le décès du testateur.
Sans pacs, le bénéficiaire du testament doit des droits de succession au taux de 60 % !
Avec le pacs, il en est complément exonéré.
D'où l'urgence signalée !
Dernière question: peut on être aussi bien protégés avec un pacs et testaments, concernant la succession, qu' un couple marié ?
Le mariage n'apporte rien de plus, si les conjoints n'ont pas pris la précaution de prévoir une donation au dernier vivant.
Sans cette donation, le conjoint ne recueille que l'usufruit sur la totalité ou, au choix, le quart en pleine propriété.
Avec un testament, les pacsés peuvent tout décider sauf à ne pas porter atteinte à la réserve des enfants représentant, dans votre cas avec 3 enfants, les 3/4 de la succession, "réserve"-droit incompressible- qui est identique pour les couples unis par le mariage.
Mais il est toujours possible de rédiger un testament prévoyant de tout léguer au partenaire sauf à respecter les droits des enfants, surtout de prévoir un droit d'usage et d'habitation au profit du survivant.
Ce schéma peut vous paraître un peu complexe raison pour laquelle il vous est fortement suggéré de ne rien faire sans l'aide d'un notaire.
Non, vous pouvez déposer votre testament avant de vous pacser.
Le seul problème repose sur une probabilité qu'est le décès du testateur.
Sans pacs, le bénéficiaire du testament doit des droits de succession au taux de 60 % !
Avec le pacs, il en est complément exonéré.
D'où l'urgence signalée !
Dernière question: peut on être aussi bien protégés avec un pacs et testaments, concernant la succession, qu' un couple marié ?
Le mariage n'apporte rien de plus, si les conjoints n'ont pas pris la précaution de prévoir une donation au dernier vivant.
Sans cette donation, le conjoint ne recueille que l'usufruit sur la totalité ou, au choix, le quart en pleine propriété.
Avec un testament, les pacsés peuvent tout décider sauf à ne pas porter atteinte à la réserve des enfants représentant, dans votre cas avec 3 enfants, les 3/4 de la succession, "réserve"-droit incompressible- qui est identique pour les couples unis par le mariage.
Mais il est toujours possible de rédiger un testament prévoyant de tout léguer au partenaire sauf à respecter les droits des enfants, surtout de prévoir un droit d'usage et d'habitation au profit du survivant.
Ce schéma peut vous paraître un peu complexe raison pour laquelle il vous est fortement suggéré de ne rien faire sans l'aide d'un notaire.
Bonjour
Réponse négative, il n'y a pas lieu d'indiquer une estimation de la valeur vénale des biens dans un testament.
Réponse négative, il n'y a pas lieu d'indiquer une estimation de la valeur vénale des biens dans un testament.
"Savez vous combien coûte la rédaction et l'enregistrement d'un testament chez un notaire, en gros ? "
un exemple, quelques dizaines d'euros en 2011 par testament, donc rien d'extravagant et de toute façon, vraiment indispensable !!
un exemple, quelques dizaines d'euros en 2011 par testament, donc rien d'extravagant et de toute façon, vraiment indispensable !!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...