Preuves d utilisation d argent propre pour achat de matériaux
Paknampran
-
17 juil. 2016 à 22:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2016 à 23:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2016 à 23:47
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2 réponses
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 17/07/2016 à 23:39
Modifié par roudoudou22 le 17/07/2016 à 23:39
comment les héritiers devront ils prouver que,tous,ces,achats,proviennent bien de L argent propre de leur père? .... si moi je dis que non
Vous pensez vraiment qu'on va vous donner des tuyaux pour faciliter la mise au point de l'escroquerie que vous envisager ?
Allez sur un site pour escrocs, par sur un site visant faciliter à une juste application du droit.
Vous pensez vraiment qu'on va vous donner des tuyaux pour faciliter la mise au point de l'escroquerie que vous envisager ?
Allez sur un site pour escrocs, par sur un site visant faciliter à une juste application du droit.
condorcet
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Modifié par condorcet le 17/07/2016 à 23:50
Modifié par condorcet le 17/07/2016 à 23:50
Que se passera T il au décès de mon mari,sur,ce terrain
Le bien acquis au cours du mariage entre dans la communauté.
Rien.
(copier-coller)
L'administration des biens communs
En principe, le logement acquis durant la communauté est un bien commun, qu'il soit acheté par les époux ensemble ou par l'un d'entre eux.
De plus, ce principe s'applique quel que soit le mode de financement : argent emprunté ou fonds propres. Ainsi, si vous achetez un logement durant le mariage avec des fonds provenant d'une donation ou d'un héritage, ce bien sera réputé commun en l'absence de précaution particulière insérée dans l'acte d'acquisition.
Déclaration d'emploi ou de remploi.
Pour éviter une telle situation, et par conséquent pour que le logement acquis reste un bien propre, vous devez réaliser ce que l'on appelle une déclaration dite « d'emploi » ou de « remploi » dans l'acte d'achat. On dit qu'il y a « emploi », si vous utilisez de l'argent propre, qui vous a été donné ou dont vous avez hérité. En revanche, il y a « remploi », dès lors que vous utilisez des fonds provenant de la vente d'un bien propre.
https://www.pap.fr/acheteur/acheter-couple/acheter-en-etant-maries/a1319?utm_source=site_affilie&utm_medium=deep_link&utm_campaign=affiliation
.comment les héritiers devront ils prouver que tous ces achats,proviennent bien de L argent propre de leur père?
Ils n'ont rien à prouver.
Au nom du défunt auquel ils succèdent,les héritiers exerceront une "reprise en deniers" dans la communauté qui s'est enrichi injustement (c'est l'expression) au dépend de l'époux, pour lui être restitué.
Ce "règlement des reprises et récompenses" s'exercent par les 2 époux lors de la dissolution de la communauté (divorce ou décès).
La situation serait différente si vous aviez réalisé la construction sur le terrain lui-même.
L'ensemble (terrain + construction) appartiendrait en "propre" à l'époux propriétaire de ce terrain "propre".
En sens contraire, l'époux se serait enrichi au dépend de le communauté et devrait lui restituer l'argent emprunté pour construire à la dissolution de la communauté.
Le bien acquis au cours du mariage entre dans la communauté.
Rien.
(copier-coller)
L'administration des biens communs
En principe, le logement acquis durant la communauté est un bien commun, qu'il soit acheté par les époux ensemble ou par l'un d'entre eux.
De plus, ce principe s'applique quel que soit le mode de financement : argent emprunté ou fonds propres. Ainsi, si vous achetez un logement durant le mariage avec des fonds provenant d'une donation ou d'un héritage, ce bien sera réputé commun en l'absence de précaution particulière insérée dans l'acte d'acquisition.
Déclaration d'emploi ou de remploi.
Pour éviter une telle situation, et par conséquent pour que le logement acquis reste un bien propre, vous devez réaliser ce que l'on appelle une déclaration dite « d'emploi » ou de « remploi » dans l'acte d'achat. On dit qu'il y a « emploi », si vous utilisez de l'argent propre, qui vous a été donné ou dont vous avez hérité. En revanche, il y a « remploi », dès lors que vous utilisez des fonds provenant de la vente d'un bien propre.
https://www.pap.fr/acheteur/acheter-couple/acheter-en-etant-maries/a1319?utm_source=site_affilie&utm_medium=deep_link&utm_campaign=affiliation
.comment les héritiers devront ils prouver que tous ces achats,proviennent bien de L argent propre de leur père?
Ils n'ont rien à prouver.
Au nom du défunt auquel ils succèdent,les héritiers exerceront une "reprise en deniers" dans la communauté qui s'est enrichi injustement (c'est l'expression) au dépend de l'époux, pour lui être restitué.
Ce "règlement des reprises et récompenses" s'exercent par les 2 époux lors de la dissolution de la communauté (divorce ou décès).
La situation serait différente si vous aviez réalisé la construction sur le terrain lui-même.
L'ensemble (terrain + construction) appartiendrait en "propre" à l'époux propriétaire de ce terrain "propre".
En sens contraire, l'époux se serait enrichi au dépend de le communauté et devrait lui restituer l'argent emprunté pour construire à la dissolution de la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...