Devenir somme Argent propre déposé sur compte personnel
Huahin
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17 juil. 2016 à 21:59
Gpatrimoine Messages postés 20 Date d'inscription lundi 11 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2016 - 18 juil. 2016 à 12:12
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1 réponse
condorcet
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18 juil. 2016 à 00:08
18 juil. 2016 à 00:08
n y a T il pas alors un risque que cette somme tombe dans la communaute???
Ce n'est pas un risque mais une certitude.
Comment faire pour que cette somme reste bien Propre et ne tombe pas dans la communaute?
Les placements seraient toujours dans la communauté sous réserve qu'il soit déclaré que l'argent est un réinvestissement de fonds provenant de la vente d'un bien propre.
Une déclaration chez le notaire avec mon conjoint qui reconnaît le caractère propre?
La seule solution que je propose dans un cas semblable serait de faire dressé par un notaire un acte contenant cette déclaration du remploi des fonds propres sur ce compte financier par l'autre époux, reconnaissant ainsi qu'il ne s'agit pas de fonds puisés dans la communauté.
Ce n'est pas vous qui devez attester de ce réinvestissement mais votre conjoint.
En effet il serait trop facile de déclarer qu'il s'agit de fonds personnels.
D'ailleurs, il existe un article du code civil stipulant que l'on ne peut se faire de titre pour soi-même.
Ce n'est pas un risque mais une certitude.
Comment faire pour que cette somme reste bien Propre et ne tombe pas dans la communaute?
Les placements seraient toujours dans la communauté sous réserve qu'il soit déclaré que l'argent est un réinvestissement de fonds provenant de la vente d'un bien propre.
Une déclaration chez le notaire avec mon conjoint qui reconnaît le caractère propre?
La seule solution que je propose dans un cas semblable serait de faire dressé par un notaire un acte contenant cette déclaration du remploi des fonds propres sur ce compte financier par l'autre époux, reconnaissant ainsi qu'il ne s'agit pas de fonds puisés dans la communauté.
Ce n'est pas vous qui devez attester de ce réinvestissement mais votre conjoint.
En effet il serait trop facile de déclarer qu'il s'agit de fonds personnels.
D'ailleurs, il existe un article du code civil stipulant que l'on ne peut se faire de titre pour soi-même.
18 juil. 2016 à 12:12