Devenir somme Argent propre déposé sur compte personnel
Huahin
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Gpatrimoine Messages postés 20 Statut Membre -
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Bonjour,
Je voudrais savoir, si à la suite de la vente d un bien propre donc Avec réception de la somme D argent correspondante,je peux laisser cette somme provisoirement sur mon compte personnel?en attendant D autres projets.ma question est : n y a T il pas alors un risque que cette somme tombe dans la communaute???
Je précise être marié sans contrat.
Je souhaite suite toujours avec cet argent propre faire des placements financiers .
 mon décès, cette somme propre restera T elle bien propre pour les héritiers?par contre les intérêts produits par cette somme places sont ils propres ou communs du coup?
Comment faire pour que cette somme reste bien Propre et ne tombe pas dans la communaute?
Une déclaration chez le notaire avec mon conjoint qui reconnaît le caractère propre?
Je vous remercie, salutations distinguées.
Je voudrais savoir, si à la suite de la vente d un bien propre donc Avec réception de la somme D argent correspondante,je peux laisser cette somme provisoirement sur mon compte personnel?en attendant D autres projets.ma question est : n y a T il pas alors un risque que cette somme tombe dans la communaute???
Je précise être marié sans contrat.
Je souhaite suite toujours avec cet argent propre faire des placements financiers .
 mon décès, cette somme propre restera T elle bien propre pour les héritiers?par contre les intérêts produits par cette somme places sont ils propres ou communs du coup?
Comment faire pour que cette somme reste bien Propre et ne tombe pas dans la communaute?
Une déclaration chez le notaire avec mon conjoint qui reconnaît le caractère propre?
Je vous remercie, salutations distinguées.
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1 réponse
n y a T il pas alors un risque que cette somme tombe dans la communaute???
Ce n'est pas un risque mais une certitude.
Comment faire pour que cette somme reste bien Propre et ne tombe pas dans la communaute?
Les placements seraient toujours dans la communauté sous réserve qu'il soit déclaré que l'argent est un réinvestissement de fonds provenant de la vente d'un bien propre.
Une déclaration chez le notaire avec mon conjoint qui reconnaît le caractère propre?
La seule solution que je propose dans un cas semblable serait de faire dressé par un notaire un acte contenant cette déclaration du remploi des fonds propres sur ce compte financier par l'autre époux, reconnaissant ainsi qu'il ne s'agit pas de fonds puisés dans la communauté.
Ce n'est pas vous qui devez attester de ce réinvestissement mais votre conjoint.
En effet il serait trop facile de déclarer qu'il s'agit de fonds personnels.
D'ailleurs, il existe un article du code civil stipulant que l'on ne peut se faire de titre pour soi-même.
Ce n'est pas un risque mais une certitude.
Comment faire pour que cette somme reste bien Propre et ne tombe pas dans la communaute?
Les placements seraient toujours dans la communauté sous réserve qu'il soit déclaré que l'argent est un réinvestissement de fonds provenant de la vente d'un bien propre.
Une déclaration chez le notaire avec mon conjoint qui reconnaît le caractère propre?
La seule solution que je propose dans un cas semblable serait de faire dressé par un notaire un acte contenant cette déclaration du remploi des fonds propres sur ce compte financier par l'autre époux, reconnaissant ainsi qu'il ne s'agit pas de fonds puisés dans la communauté.
Ce n'est pas vous qui devez attester de ce réinvestissement mais votre conjoint.
En effet il serait trop facile de déclarer qu'il s'agit de fonds personnels.
D'ailleurs, il existe un article du code civil stipulant que l'on ne peut se faire de titre pour soi-même.
Gpatrimoine
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Attention : les deniers déposés sur un compte personnel sont présumés être des acquêts. Ce n'est donc pas automatique. La preuve contraire peut donc être apportée. Et ce n'est pas très compliqué avec un compte bancaire. A condition d'avoir conservé les éléments probants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...