Sortir d'une indivision
etoile54800
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je suis une heritiere d'une maison familiale , nous sommes 6 heritiers. Notre maman est décédées en aout2012 et notre papa en janvier 2014, depuis le bien est en indivision, mais je desore recevoir mon partage ainsi que l'un de mes feres...quels sont les demarches a suivres pour obtenir notre partage merci
je suis une heritiere d'une maison familiale , nous sommes 6 heritiers. Notre maman est décédées en aout2012 et notre papa en janvier 2014, depuis le bien est en indivision, mais je desore recevoir mon partage ainsi que l'un de mes feres...quels sont les demarches a suivres pour obtenir notre partage merci
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1 réponse
quels sont les demarches a suivres pour obtenir notre partage
Le bien étant impartageable, l'un d'eux peuvent acquérir les droits des autres.
Si cette procédure n'est pas possible, vous n'avez d'autre solution de vendre ensemble et vous partager le produit de la vente.
Bien entendu, que ce soit dans la 1 ère. hypothèse ou dans la seconde (la vente), vous devrez passer obligatoirement par notaire.
Le bien étant impartageable, l'un d'eux peuvent acquérir les droits des autres.
Si cette procédure n'est pas possible, vous n'avez d'autre solution de vendre ensemble et vous partager le produit de la vente.
Bien entendu, que ce soit dans la 1 ère. hypothèse ou dans la seconde (la vente), vous devrez passer obligatoirement par notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...