Sortir d'une indivision
etoile54800
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2016 à 20:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2016 à 20:40
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condorcet
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17 juil. 2016 à 20:40
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quels sont les demarches a suivres pour obtenir notre partage
Le bien étant impartageable, l'un d'eux peuvent acquérir les droits des autres.
Si cette procédure n'est pas possible, vous n'avez d'autre solution de vendre ensemble et vous partager le produit de la vente.
Bien entendu, que ce soit dans la 1 ère. hypothèse ou dans la seconde (la vente), vous devrez passer obligatoirement par notaire.
Le bien étant impartageable, l'un d'eux peuvent acquérir les droits des autres.
Si cette procédure n'est pas possible, vous n'avez d'autre solution de vendre ensemble et vous partager le produit de la vente.
Bien entendu, que ce soit dans la 1 ère. hypothèse ou dans la seconde (la vente), vous devrez passer obligatoirement par notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...