Annulation majoration amendes routières annulée ?!

sophiedegironde Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2016 - 16 juil. 2016 à 13:54
sophiedegironde Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2016 - 16 juil. 2016 à 21:06
Bonjour,
Je viens vers vous pour un cas semble-t-il pas banal.

Suite à un changement tardif de l'adresse de ma carte grise, j'ai reçu cinq amendes majorées en janvier 2015. Pour des deux dernières ok, mais problèmes avec les trois premières qui datent de 2014 et 2015.
J'avais aussitôt demandé l'annulation des majorations en plaidant ma bonne foi : changement tardif de l'adresse de la carte grise (deux déménagement en trois ans et attente en préfecture longue) et infractions commises par mon jeune frère.

L'administration me dit ok et me répond par courriel : "suite à vos versements ( 136 + 474 ) et à l'annulation des majorations qui vous a été accordée , l'excédent constaté ( 136 euros ) vous sera remboursé par lettre-chèque, sous réserve qu'aucune autre amende forfaitaire majorée ne soit prise en charge avant l'envoi de ce remboursement".

Aujourd'hui, elle change d'avis dans trois courriers puisque ma demande n'était pas conforme (délai de contestation dépassé) et a fait une opposition sur mon compte pour un montant non indiqué sur les courriers mais que j'ai réussi à calculer avec d'anciennes correspondances (816 €).
Est ce légal ?

Merci à vous
Sophie

2 réponses

hoquei44 Messages postés 16366 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 8 816
16 juil. 2016 à 15:52
Bonjour,

Pour résumer, vous voulez être exonéré de la majoration d'une amende en raison d'un motif qui est lui même passible d'un amende ? Le changement d'adresse est obligatoire ! ne pas le faire n'est pas un motif valable, au contraire cela pourra alourdir votre cas.

CB
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sophiedegironde Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2016
16 juil. 2016 à 21:06
bonjour CB,
vous avez parfaitement raison quant à l'obligation du changement d'adresse mais malgré cela, l'administration a accepté en avril pour m'exonérer d'une partie des majorations. j'en ai la preuve écrite (mail + tableau récapitulatif + remboursement de trop versé).
aujourd'hui, elle change d'avis et me réclame un solde dont je ne connais officiellement pas le montant.
ma question était de savoir si elle avait le droit de changer d'avis pour un motif qui en plus était déjà apparent.
merci à vous
sophie
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