Adultère
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16 juil. 2016 à 01:09
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 16 juil. 2016 à 08:07
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doris33
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16 juil. 2016 à 08:07
16 juil. 2016 à 08:07
Bonjour,
"Puis-je demander des dommages et intérêts pour cette situation très compliquée et difficile à vivre ? "
non, vous ne pouvez rien demander, même en cas de mariage, l'adultère n'est pas forcément un motif suffisant pour obtenir un divorce pour faute, alors un pacs !!
Il vous appartient de rompre le pacs ou pas, mais vous ne pouvez rien exiger de plus d'un point de vue légal.
"Puis-je demander des dommages et intérêts pour cette situation très compliquée et difficile à vivre ? "
non, vous ne pouvez rien demander, même en cas de mariage, l'adultère n'est pas forcément un motif suffisant pour obtenir un divorce pour faute, alors un pacs !!
Il vous appartient de rompre le pacs ou pas, mais vous ne pouvez rien exiger de plus d'un point de vue légal.