Cdiscount le vendeur (Allemand) me demande de refusé le colis.
Citoyrien
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Modifié par Citoyrien le 16/07/2016 à 01:16
Citoyrien Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016 - 18 juil. 2016 à 17:36
Citoyrien Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2016 - 18 juil. 2016 à 17:36
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2 réponses
Bonjour,
Et merci à vous de nous remercier de vous aider !
C’est du droit de la République Fédérale Allemande qui a peu de chose prêt est le même qu’en France.
Je vous invite donc à aller lire ces articles-là, tout y est dit de manière clair !
Copiez et collez le lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Code Civil, les articles :
1134 ; 1135 (De l'effet des obligations).
1376 ; 1378 (Des quasi-contrats).
Code de la consommation
L121-1 ; (Pratiques commerciales déloyales) la 2eme phrase.
Cordialement.
Et merci à vous de nous remercier de vous aider !
C’est du droit de la République Fédérale Allemande qui a peu de chose prêt est le même qu’en France.
Je vous invite donc à aller lire ces articles-là, tout y est dit de manière clair !
Copiez et collez le lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Code Civil, les articles :
1134 ; 1135 (De l'effet des obligations).
1376 ; 1378 (Des quasi-contrats).
Code de la consommation
L121-1 ; (Pratiques commerciales déloyales) la 2eme phrase.
Cordialement.
Citoyrien
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Modifié par Citoyrien le 18/07/2016 à 17:42
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Merci de votre réponse.
Visiblement c'est un cas complexe et sujet a l'interprétation de chacun.
Concernant le colis la livraison était prévu entre le 19 et le 21 juillet mais il est arrivé aujourd'hui, ne l'attendant pas je n'étais pas a mon domicile et le transporteur la déposer a ma voisine donc je n'ai pas eu la possibilité de refuser le colis et ne suis toujours pas en possession de mon achat car la voisine est partit travailler entre temps.
J'ai pris contacte avec association de consommateur et je réfléchis a engagé démarche judiciaire.
Visiblement c'est un cas complexe et sujet a l'interprétation de chacun.
Concernant le colis la livraison était prévu entre le 19 et le 21 juillet mais il est arrivé aujourd'hui, ne l'attendant pas je n'étais pas a mon domicile et le transporteur la déposer a ma voisine donc je n'ai pas eu la possibilité de refuser le colis et ne suis toujours pas en possession de mon achat car la voisine est partit travailler entre temps.
J'ai pris contacte avec association de consommateur et je réfléchis a engagé démarche judiciaire.