Assemblée Générale Extraordinaire

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- 28 oct. 2018 à 19:31
Sur quelle loi puis-je m'appuyer pour un délai de convocation pour une AGE de copropriété ? C'est urgent. Merci.
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15 novembre 2018
- 15 juil. 2016 à 19:55
0
Merci
Bonjour,

Les AG extraordinaires n'existent pas.

Il n'y a que 2 formes d'AG en copropriété :
  • l'AG convoquée avec 21 jours francs de délai
  • l'AG pour traiter des situations d'urgence et le délai dans ce cas est laissé à l'appréciation du syndic et à la grosseur de la copropriété. Autant il est facile de convoquer une AG de 2 copros sous 24h, autant il faudra peut-être compter 8 jours pour une copro de 100 lots. Et encore faut-il que l'urgence soit avérée.


Dans votre cas, on ne sait lequel de ces délais choisir puisque l'objectif n'est pas connu.
Commenter la réponse de rambouillet41
- 28 oct. 2018 à 14:57
0
Merci
Bonjour,

je viens de me rendre compte qu un PV d'AGE est accroché au règlement de copropriété?
Lors d 'une AGE en 1986, trois copropriétaires se sont octroyés la jouissance de places de parking dans une petite cour rien n 'est mentionné dans le règlement de copropriété;
Ce PV n 'est pas noté comme annexe.
Ou dois je m adresser pour vérifier si règlement est correct ?
Peut on contester un pv d' AGE?
Depuis 1987 nous essayons de faire sortir ces voitures de la cour.
Bonjour,

Vous possédez un Procès-verbal de 1986, est-il question d'une résolution qui concerne ce stationnement de véhicules dans les parties communes cour, que dit-elle ?
MarieDominiDENEGRE - 28 oct. 2018 à 18:11
OUI l y a 12 resolutions .

la resolution N° 9 concerne les parkings réservés à la jouissance de 4 lots.

Ce PV n 'est ni paraphé ni signé.par les membres du conseil syndical.
En haut de la premiere et dernière pages il y a un tampon:
Annexe à la minute d un acte reçu par M. Dominique GRAFFIN
Notaire à Angerville
soussigné le 06 août 1987
( soit 14 mois après l'AGE.du 21 mai 1986)

dans le règlement de copropriété publié le 27 août 1987..
Les resolutions 9 (parkings) et 10 ne figurent pas;
les places de parkings n ont pas été achetées;

Notre immeuble est une renovation de 1987 d 'un veil entrepôt;
Pour pouvoir faire des travaux le marchand de bien a négocié avec les propriétaires de l immeuble sur rue.
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15 novembre 2018
- 28 oct. 2018 à 19:31
Ou dois je m adresser pour vérifier si règlement est correct ? 

Au SPF (service de la publicité foncière) vous aurez le réglement de copropriété et ses modificatifs officiels.
Il est tout à fait possible que cette résolution soit devenu un modificatif du RdC en sus du dit RdC. Le SPF vous le dira. Mais il semble que cela ait été fait si vous dites :
En haut de la premiere et dernière pages il y a un tampon: 
Annexe à la minute d un acte reçu par M. Dominique GRAFFIN


Un PV d'AG n'a pas à être signé par le CS.....
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