Assemblée Générale Extraordinaire

Bonjour,

Vous possédez un Procès-verbal de 1986, est-il question d'une résolution qui concerne ce stationnement de véhicules dans les parties communes cour, que dit-elle ?

OUI l y a 12 resolutions .

la resolution N° 9 concerne les parkings réservés à la jouissance de 4 lots.

Ce PV n 'est ni paraphé ni signé.par les membres du conseil syndical.
En haut de la premiere et dernière pages il y a un tampon:
Annexe à la minute d un acte reçu par M. Dominique GRAFFIN
Notaire à Angerville
soussigné le 06 août 1987
( soit 14 mois après l'AGE.du 21 mai 1986)

dans le règlement de copropriété publié le 27 août 1987..
Les resolutions 9 (parkings) et 10 ne figurent pas;
les places de parkings n ont pas été achetées;

Notre immeuble est une renovation de 1987 d 'un veil entrepôt;
Pour pouvoir faire des travaux le marchand de bien a négocié avec les propriétaires de l immeuble sur rue.

Ou dois je m adresser pour vérifier si règlement est correct ? 

Au SPF (service de la publicité foncière) vous aurez le réglement de copropriété et ses modificatifs officiels.
Il est tout à fait possible que cette résolution soit devenu un modificatif du RdC en sus du dit RdC. Le SPF vous le dira. Mais il semble que cela ait été fait si vous dites :

En haut de la premiere et dernière pages il y a un tampon: 
Annexe à la minute d un acte reçu par M. Dominique GRAFFIN 

Un PV d'AG n'a pas à être signé par le CS.....