Demande d'infos sur création d'une S E P

Question

Bonjour, je vous écrit du Pays Basque.

Je souhaite me monter a mon compte dans la transaction immobilière et je souhaite créer une S E P (Societe en Participation).

La CCI de ma commune Anglet me demande pour avoir ma carte professionnelle de transaction immobilière (mon dossier est complet) des garanties financières + responsabilité civile ? Puis je avec une S E P aspirer a demander cette carte étant donne qu'une S E P êtres peu connue0 est une société a part entière ?

Juste une autre petite chose, dois créer des statuts obligatoirement (nous serons que 2 et moi seul apparaitra et travaillera) ou bien quel document dois je fournir a l'institution fiscale pour être en règle.

Un grand merci pour votre réponse.

Patrice Hiriart

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Quel choix curieux ! Une SEP n'a pas la personnalité juridique et ne peut pas être immatriculée au RCS.
Elle est rarement utilisée. Elle l'est par des professionnels déjà installés pour débuter un projet commun.
Votre projet d'association est peu réaliste. En effet, les statuts étant confidentiels pour une SEP, vous agirez comme 2 professionnels distincts. 

Si vous nous disiez pourquoi vous ne voulez pas créer de SARL ?

Cordialement

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